Donations : on ne peut pas exercer un droit uniquement pour nuire
L’exercice d’un droit ne peut pas avoir pour seul but de nuire à quelqu’un avec lequel existerait une inimitié. Le juge peut alors apprécier souverainement les faits et décider d’annuler cet acte, a rappelé la Cour de cassation.
La Cour de cassation a tranché un litige opposant le propriétaire de terres agricoles à son fermier. La mésentente entre les deux était de notoriété publique et les deux adversaires échangeaient parfois des paroles peu aimables. Le propriétaire avait aussi vainement tenté d’obtenir la résiliation du bail. Ayant décidé de se débarrasser de ses terres, le propriétaire qui n’avait pas d’héritiers avait décidé de faire des donations à des agriculteurs voisins.
Le fermier avait demandé l’annulation de ces donations car, disait-il, l’intérêt réel des donations n’était pas de faire des cadeaux aux bénéficiaires, mais de le priver du droit de préemption qu’il aurait eu en cas de vente.
« Contexte belliqueux »
Le propriétaire répliquait qu’il avait parfaitement le droit de donner son bien et qu’il n’y avait aucune manœuvre frauduleuse justifiant cette annulation puisqu’il n’était pas obligé de vendre plutôt que de donner. Pour qu’il y ait fraude, ajoutait-il, il faudrait la volonté de se soustraire à une obligation.
Mais les juges ont relevé l’existence d’un « contexte belliqueux », prouvé objectivement par des procédures judiciaires, et ils ont pu en déduire que les donations étaient nulles car ce droit de donner n’avait été exercé que pour nuire.
(Cass. Civ 3, 15.4.2021, D 20-15.332).