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Le crédit d’impôt pour abonnement à la presse d’information est applicable

Le dispositif, qui a reçu l’aval de Bruxelles en avril, est applicable au lendemain d’un décret publié au Journal officiel le 8 mai 2021.

Pixabay

La date de mise en route du dispositif est connue. Un décret fixant la date d’entrée en vigueur du « crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale » a été publié au Journal officiel le 8 mai.

Le dispositif est issu de l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020. Il instaure un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2022. Il doit s’agir d’un premier abonnement, et pour une durée minimale de douze mois. L’abonnement concerne tout journal, à publication périodique ou service de presse en ligne « qui présente le caractère de presse d’information politique et générale ».

La Commission européenne a confirmé, dans une décision adressée à la France le 15 avril 2021, la conformité de ce dispositif. En conséquence, le dispositif est applicable au lendemain de la publication du texte, soit depuis le 9 mai.