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Entreprises : la transaction avec un salarié ne donne pas de droits aux autres

Un salarié ne peut pas exiger de recevoir de son patron la même somme que celle versée à un autre lors d’une transaction dans un litige.

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La question était posée par un salarié qui réclamait le versement d’une indemnité qu’il estimait due après une modification de son contrat de travail. Certains collègues, disait-il, l’ont déjà réclamée et l’entreprise a transigé avec eux en leur accordant une somme qui doit donc être versée à tous ceux qui sont dans le même cas. Que le second salarié ait la possibilité de formuler la même réclamation que le premier ne lui permet pas d’exiger de son patron la signature d’un accord semblable et l’octroi de concessions identiques. Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas dans ce cas, selon la Cour de cassation.

La justice a donné raison à l’entreprise 

Une transaction est un contrat entre deux parties, destiné à mettre fin à une contestation ou à éviter qu’elle n’apparaisse. Elle ne concerne pas d’autres personnes et ne leur profite pas, répliquait l’entreprise. Cette dernière revendiquait le droit de transiger avec certains sans que cela puisse provoquer des réclamations d’autres employés, même placés dans une situation identique. Elle estimait avoir le droit d’aller contester ces réclamations nouvelles devant les prud’hommes plutôt que de transiger et les juges lui ont donné raison.