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Annulation de la vente : les deux parties doivent rendre ce à quoi elles se sont engagées, sans conditions

Une vente est annulée, notamment à cause de l’apparition d’un défaut caché, oblige chacune des parties à revenir à l’exacte situation existant avant la vente. Chacun doit donc rendre ce qu’il a reçu sans pouvoir poser des conditions, et notamment exiger que l’autre ait d’abord rendu ce qu’il devait, a rappelé la Cour de cassation.

Crédit: iStock.

L’annulation de la vente, juridiquement sa « résolution », doit replacer chaque partie dans la situation où elle se trouvait avant la vente. La Cour de cassation vient de le rappeler. Dans cette affaire, il s’agissait d’un procès lié à la découverte d’un vice caché dans un matériel industriel. Selon la loi, lorsque le défaut est suffisamment grave pour être qualifié de vice caché, l’acquéreur a le choix. Il peut rendre la chose et se faire restituer le prix (résolution de la vente) ou obtenir la restitution d’une partie du prix, à évaluer.

Restitutions qui ne peuvent pas être différées

L’acheteur avait obtenu en appel le droit de disposer d’un mois pour rendre le matériel lorsqu’il aurait reçu le remboursement. Il avait même obtenu le droit de le vendre ou de le faire détruire si le vendeur ne venait pas le récupérer, dans ce délai d’un mois.

Mais les restitutions réciproques ne doivent pas être différées sous quelque prétexte que ce soit. Et l’une n’est pas exigible avant l’autre, a jugé au contraire la Cour de cassation en annulant cette décision. Chacun est tenu de restituer sans avoir à poser des conditions.

(Cass. Com, 19.5.2021, G 19-18.230).