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Crédit avec nantissement d’assurance vie : attention au droit au remboursement du prêteur

Le bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie d’un prêt peut prétendre au remboursement de la valeur de rachat, tant que le prêt n’a pas été remboursé.

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Crédit : iStock

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, une banque avait consenti à une société deux prêts garantis par le nantissement d’un contrat d’assurance-vie. Cette technique permet notamment d’emprunter tout en conservant l’antériorité fiscale du contrat d’assurance vie. Or après l’échec d’un plan de redressement, la société a été placée en liquidation judiciaire, sans avoir pu rembourser les prêts.

Le souscripteur demandait à racheter le contrat, soutenant que la garantie accordée était venue à terme. Mais la banque a obtenu de l’assureur le paiement de la valeur de rachat. L’établissement prêteur a cependant été condamné en appel à rembourser celle-ci au souscripteur. Et ce, étant donné que pour les juges, le nantissement avait cessé de produire effet à la date de la dernière échéance et ne pouvait plus être mis en œuvre ultérieurement.

Le prêteur peut récupérer la valeur de rachat tant que le prêt n’est pas remboursé

Or pour la Cour de cassation, un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés. A moins que les parties en aient convenu autrement, le prêteur qui est le bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance-vie donné en garantie du remboursement du prêt peut prétendre au remboursement de la valeur de rachat, tant que le prêt n’a pas été remboursé. Par conséquent, l’arrêt est cassé, les juges d’appel ayant constaté que le prêt n’avait pas été remboursé à cette date et ce sans volonté expresse des parties de mettre fin au nantissement avant l’exécution de l’obligation de remboursement.

Cass. Civ. 1e, 10 mars 2021 (20-11.917)