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Attention à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères !

Même s’il n’utilise pas le service, un propriétaire est redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

impôts
Crédit: iStock.

Une société réclame le dégrèvement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est perçue en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties, car son locataire n’utilise pas le service de collecte communal. Le fisc s’y opposant, elle saisit le tribunal administratif qui fait droit à sa demande et prononce l’exonération de ce paiement. L’administration fiscale se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier annule le jugement du tribunal administratif.

Taxe exigible de tous les habitants de la localité

Pour sa défense, la société propriétaire soulignait que son locataire, un établissement de santé, était soumis à une réglementation sanitaire stricte l’obligeant à collecter et à éliminer lui-même ses déchets hospitaliers. De fait, le service de ramassage des ordures n’étant pas utilisé, il était logique de ne pas payer la taxe correspondante. Mais pour le Conseil d’État, reprenant l’argumentation des services fiscaux, cette taxe est un impôt que les communes instituent pour couvrir des charges publiques. Sa nature fiscale la rend donc exigible de tous les habitants de la localité concernée, sans contrepartie automatique pour ces derniers.

Ce qu’il faut en retenir

Cet arrêt du Conseil d’État, prononcé dans le cadre d’une procédure impliquant une société propriétaire d’un bien dont le locataire n’a pas recours au service de ramassage des ordures, s’applique également aux particuliers. Ainsi, le fait de ne pas occuper un logement ne les dispense pas du paiement de la taxe. De même, une occupation seulement pendant une partie de l’année, comme c’est le cas pour les résidences secondaires, ne permet pas de prétendre à une modulation de la taxe. Cette adaptation est cependant possible lorsque les collectivités ou les groupements de communes ont institué une part variable incitative, assise sur la quantité des déchets produits. La seule façon d’échapper totalement au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères consiste à démontrer que l’immeuble est situé hors du périmètre de ramassage.

C’est loin d’être évident puisque le Conseil d’État a souvent estimé que la taxe restait exigible alors que l’impraticabilité d’un chemin ou l’interdiction d’une voie à la circulation empêchaient l’accès des bennes à ordures. De même, le fait d’être à une distance lointaine de plusieurs centaines de mètres du service de ramassage ne suffit pas pour être exonéré. Signalons toutefois une décision du tribunal administratif de Caen (28 décembre 2004, no 04-362) dispensant un propriétaire de la taxe car sa maison était située à environ un kilomètre des conteneurs de regroupement des ordures !

Conseil d’État, 12 mars 2021, no 442 583