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Successions : un enfant n’est pas tenu de payer les frais d’obsèques d’un parent ingrat

Un enfant peut être libéré en tout ou partie du règlement des obsèques de son parent si ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Obsèques
Crédit: istock.

A la suite du décès de son frère, un oncle exige de son neveu le remboursement des frais d’obsèques qu’il a avancés à la société de pompes funèbres. Le fils du défunt, qui a renoncé à la succession, refuse car il n’a pas connu son géniteur, ce dernier s’étant totalement désintéressé de lui. L’oncle saisit alors le tribunal d’instance mais les juges donnent raison à son neveu qu’il décharge de toute obligation envers son père défunt. L’oncle se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme la décision du tribunal d’instance. Un enfant peut être libéré en tout ou partie du règlement des obsèques de son parent si ce dernier a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Le frère du défunt invoquait pourtant l’article 806 du Code civil selon lequel l’héritier renonçant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Il soutenait également que « le fait que le fils du défunt n’ait pas connu son père n’excluait aucunement qu’il ait à respecter cette obligation personnelle, indépendante des opérations relatives à la succession ». Mais, selon la Cour de cassation, cet article 806 ne fait pas obstacle à l’application d’autres dispositions du Code civil.

Ce qu’il faut retenir

Si l’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, l’article 207 apporte une limitation à cette obligation. Il précise en effet que lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut dispenser celui-ci de tout ou partie de sa dette alimentaire. C’était bien le cas dans cette affaire. Le père, créancier de son fils pour le paiement de son enterrement, « n’avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner des nouvelles ».

Et la Cour de poursuivre en rappelant que le père s’était totalement désintéressé de son fils et s’était abstenu de participer à son entretien et à son éducation. Il avait donc gravement manqué à ses devoirs envers son fils qui, de ce fait, était délié de toute obligation à son égard. Cette dispense de soutien financier est souvent invoquée par les enfants lorsque les parents sollicitent leur aide pour le paiement d’une maison de retraite, d’un Ephad ou bien encore des frais d’obsèques. Elle joue également lorsque les organismes sociaux leur demandent de contribuer aux frais d’hébergement et de soins qu’ils prodiguent. Elle s’applique enfin post mortem lorsque le défunt a négligé ses enfants sa vie durant. R. M.

(Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021)