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Les dons de sommes d’argent pour la construction de la résidence principale de vos enfants ne sont pas tous exonérés

Pour avoir droit à l’abattement de 100 000 euros, valable jusqu’au 30 juin prochain, il ne faut pas faire construire en Véfa. Explications.

Essonne
Crédit : iStock.

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces, sont, dans la limite de 100 000 euros, exonérés de droits de donation. Le donataire doit cependant dans les trois mois qui suivent le don souscrire au capital d’une petite entreprise, réaliser des travaux de rénovation énergétique ou construire sa résidence principale. Dans les faits, c’est ce dernier objectif qui motive les dons. Mais sur ce point les parents intéressés se demandent ce que l’on entend par construction de sa résidence principale. S’agit-il pour le donataire de s’occuper lui-même de la construction quitte à trouver un architecte ou une entreprise ou peut-il se contenter de signer un contrat de Véfa avec un promoteur-constructeur ? La réponse donnée par l’administration à un député (réponse Louwagie, JOAAN, 27 avril 2021, n° 35 345) est restrictive.

Les contrats Véfa exclus

Bercy refusera l’exonération en cas d’affectation du don à l’achat de sa résidence principale dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa). Le ministère considère que l’acquisition en Véfa n’est pas assimilable à la construction d’un logement car le promoteur-constructeur est le seul maître d’ouvrage et titulaire du permis de construire. Pour prétendre à l’exonération de 100 000 euros, le donataire doit être directement titulaire d’un permis de construire ce qui ne lui interdit pas de signer un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise dont il supervisera la réalisation. Autrement dit, tous ceux qui envisagent d’acheter ou ont acheté un appartement ou une maison dans un programme proposé par un promoteur n’ont pas droit à l’exonération de 100 000 euros.