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Donation exceptionnelle exonérée : ultimes précisions

Bercy s’est exprimé quant à l’exonération de dotations exceptionnelles, une semaine avant la fin du dispositif. Des précisions ont été apportées. Explications.

niches fiscales
Crédits: iStock.

Mieux vaut tard que jamais ! Le ministère de l’Économie a été interrogé par le Modem, sur les modalités d’application de l’article 790 A bis du code général des impôts et de son interprétation. Il permet, sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux. Le tout dans la limite de 100 000 euros. L’exonération concerne les dons de sommes d’argent consentis, versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Ils doivent être faits au profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces. Ces sommes doivent être affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.

Pas de définition claire

Or pour cette dernière, ce texte ne définit ni la notion de construction, ni la nature exacte des dépenses éligibles à l’affectation, selon le député Patrick Loiseau. « Par analogie avec diverses réductions d’impôts il semble que l’ensemble des dépenses, qui constituent le prix de revient d’une construction d’un logement que le donataire destine à sa résidence principale, pourraient être éligibles, selon la question. Le prix de revient pourrait alors inclure l’acquisition du terrain et l’ensemble des dépenses de viabilisation. Cependant, l’administration semble retenir une interprétation restrictive du texte et limiter le montant de l’affectation éligible aux seuls travaux de construction. » Il est donc demandé de préciser les dispositions prises par cet article, pour lequel des précisions avaient déjà été apportées quelques semaines auparavant.

Dans sa réponse, Bercy rappelle que l’exonération est « subordonnée à l’affectation des sommes données à la construction par le donataire de sa résidence principale« . L’acquisition du terrain d’assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée « ne saurait être confondue avec la construction de cette dernière. Par conséquent, l’acquisition d’un terrain à bâtir n’est pas au nombre des affectations des sommes reçues en donation ouvrant droit pour le donataire à l’exonération précitée« . Par ailleurs, il est admis que les travaux d’extension, d’agrandissement ou de surélévation, qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable d’une résidence principale existante, s’analysent bien en des travaux de construction.

Plusieurs versements possibles

De plus, le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit suppose que le donataire se dessaisisse d’une somme égale au montant du don dans les trois mois après le versement, afin de financer la construction de sa résidence principale. Et ce « en contrepartie de l’acquisition du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale ou de la réalisation des travaux de viabilisation du terrain d’assiette dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale, et/ou – aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale, sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l’avancement du chantier« .

Bercy précise enfin que le bénéfice de l’exonération n’est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation et que la somme donnée, dans la limite globale de 100 000 euros, peut faire l’objet de plusieurs versements par un même donateur à un même donataire jusqu’à l’extinction du dispositif prévue le 30 juin 2021. Le donataire doit bien entendu conserver les pièces justificatives de cette affectation à la disposition de l’administration.