Se connecter S’abonner

Impôt sur la fortune immobilière : quand l’embarcadère alourdit la facture

Même s’il est situé sur le domaine public, un embarcadère à usage privatif augmente la valeur vénale du bien immobilier qui en profite, et donc son évaluation fiscale, a récemment jugé la Cour de cassation.

Impôt sur le revenu
Crédit : iStock.

Un embarcadère à usage privatif, c’est un élément de charme incontestable dans une propriété. Mais c’est aussi un détail qui peut coûter cher en impôts ! Ainsi, même si elle est édifiée sur le domaine public, une telle installation ne peut constituer qu’un élément de haut standing, a ainsi récemment estimé la Cour de cassation.

Les juges ont rejeté la réclamation du propriétaire d’une villa située en bord de mer qui estimait exagérée la rectification et l’évaluation de ce bien faites par les services fiscaux, au titre de l’impôt sur la fortune.

La question avait été posée du temps de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), qui a été modifié en 2017 et remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Emplacement privilégié à prendre en compte dans l’évaluation

Le propriétaire de cette villa soutenait que l’existence d’un embarcadère, nécessairement construit sur le domaine public, n’avait d’impact sur la valeur de son bien qu’à la condition d’avoir accès à cette installation. Ce qui, selon lui, supposait une autorisation expresse d’occupation du domaine public ou une autorisation d’usage de l’installation.

Cette argumentation a été écartée par la Cour. L’existence d’un embarcadère privatif crée un accès direct à la mer qui révèle un emplacement privilégié. Lequel doit être pris en compte dans l’évaluation de la maison, a-t-elle expliqué.

(Cass. Com, 23.6.2021, F 19-24.208).