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Pass sanitaire : les CDD et les intérimaires ne pourront pas être licenciés

Le 5 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat en intérim en cas de non-présentation d’un pass sanitaire par les salariés concernés.

Chômage
Crédit: iStock.

Dans un souci d’égalité avec les salariés en CDI le Conseil constitutionnel a censuré la rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat en intérim dans le cas où un salarié ne serait pas en mesure de présenter un pass sanitaire valable. Cette décision était sans doute parmi les plus attendues. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire à leur employeur pour travailler ne pourront pas voir leur CDD ou leur contrat d’intérim être prématurément rompu. Cette décision a été prise pour ne pas les léser par rapport aux salariés en CDI qui encourent une suspension du contrat de travail, mais pas de licenciement.

Si, le droit reste une question d’interprétation, le Conseil constitutionnel annonce la couleur au cas où il viendrait à être saisi. « Il résulte des travaux préparatoires que le législateur a entendu exclure que la méconnaissance de l’obligation de présentation des justificatif, certificat ou résultat précités puisse constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée », expliquent les Sages. Pour l’avocat constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, interrogé par BFMTV, ces propos sont une manière de reconnaître l’intention du législateur de ne pas autoriser le licenciement pour défaut de pass sanitaire.

Des congés ou une réaffectation

« Je crois que Conseil constitutionnel renvoie le législateur à ses propres responsabilités », précise-t-il, expliquant que, selon lui, l’absence de pass sanitaire ne permet pas de justifier un licenciement.

Pour mémoire, un salarié soumis au pass sanitaire peut dans un premier temps poser des congés ou des RTT, avec l’accord de son employeur, en attendant son obtention. Il peut également demander une réaffectation qui le tiendra éloigné du public. Ces deux solutions concernant l’ensemble des salariés, qu’ils soient en CDD, en CDD ou intérimaires.