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Achat immobilier sur plan : cette précision indispensable qui doit figurer dans l’acte de vente

Pour la Cour de cassation, la surface qui doit figurer sur l’acte de vente en l’état futur d’achèvement d’un bien acheté sur plan est celle de la surface habitable et non pas celle de plancher.

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Crédit : Pixabay

Il existait jusque-là une lacune juridique concernant l’acte de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) signé lors de l’achat d’un bien immobilier acheté sur plan. La Cour de cassation vient de donner raison à un couple d’acheteurs qui s’estimait lésé parce que la surface figurant sur le document était celle de plancher et non pas celle habitable, rapporte Le Monde, vendredi 20 août. En clair, seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte.

Constatant, après livraison, que leur logement affiche « une surface loi Carrez de 50,8 m² » au lieu des « 53,8 m² » indiqués sans plus de précision, le couple demande au promoteur, qui leur a vendu le logement, une réduction de son prix. Pour ce faire, il s’appuie sur l’article 1619 du Code civil, qui autorise cette pratique quand il manque plus de 5 % de la surface attendue.

Pas de réduction dans un premier temps

La société qui a vendu le bien au couple n’est pas de cet avis. Elle rétorque qu’il n’y a pas de déficit de surface, dans la mesure où la surface au sol du trois-pièces est de 63,90 mètres, et que le contrat ne fait pas référence à la surface habitable. En effet, les articles L 261-10 et R 263-13 du Code de la construction et de l’habitation, qui s’appliquent aux logements vendus en VEFA, prévoient que l’acte de vente doit décrire « les surfaces », sans autre précision, et non la surface habitable, rappelle le quotidien.

Les juridictions de première instance et d’appel ont donné raison à la société vendeuse du bien immobilier. Non seulement la cour d’appel de Paris a jugé qu’« il y a lieu de considérer que les dispositions protectrices du consommateur prévues par la loi Carrez ne sont pas applicables à ce contrat ». Elle estime, qui plus est, que les pièces contractuelles ne « démontrent pas que les parties ont voulu exclure les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Aussi, en 2019, la cour n’a pas accordé de réduction aux plaignants.

Appel cassé

Ces derniers ont cependant décidé de se pourvoir en cassation. Bien leur en a pris puisque la Cour de cassation a cassé le dernier jugement. Elle a donné raison aux acquéreurs du bien immobilier pour qui, la diminution de prix autorisée par l’article 1619 du Code civil ne peut se comprendre qu’en comparant la surface habitable prévue au contrat et la surface habitable réelle. En conséquence de quoi la surface mentionnée au contrat ne peut être que la surface habitable. « Dans l’acte de vente visé à l’article L 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R111-2, du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre », explique-t-elle. Une autre formation de la cour d’appel de Paris devra juger ce dossier.