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La rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’empêche pas la remise en cause des amortissements Robien

Tout salarié rompant volontairement son contrat de travail voit l’avantage fiscal d’un investissement immobilier remis en cause.

licenciement
Crédit: iStock.

Les faits

Monsieur et Madame B font l’achat d’un logement, loué à compter du 1er mai 2005, pour lequel ils demandent à bénéficier du régime d’amortissement Robien leur permettant de déduire 6 % du prix d’achat pendant sept ans puis 4 % pour les deux années suivantes. Pour y avoir droit, ils s’engagent, comme le prévoit la loi, à louer le bien neuf ans. Ils le revendent avant cette échéance. Le fisc procède alors à une remise en cause des avantages consentis et à un redressement. Le couple conteste en invoquant le licenciement, cas dans lequel une vente peut intervenir dans les neuf ans sans remise en cause des amortissements pratiqués. Ils saisissent le tribunal administratif. N’obtenant pas gain de cause, ils font appel.

La décision

La cour administrative d’appel confirme la décision du tribunal administratif. Madame B avait pourtant subi une perte d’emploi à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Or, comme pour l’invalidité et le décès du contribuable ou de son conjoint, le licenciement est l’un des cas dans lequel aucune remise en cause des avantages fiscaux n’est possible même en cas de vente avant l’échéance des neuf ans de location. Mais pour les juges le dispositif de rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement. En effet il ne résulte pas d’une situation imposée par l’employeur mais d’une convention signée par les parties au contrat. Un salarié rompant ainsi volontairement sa relation de travail ne peut donc pas bénéficier de la dispense de redressement prévue au profit des contribuables licenciés.

Ce qu’il faut retenir

Le fait que la rupture conventionnelle déguise une perte d’emploi à la suite d’une restructuration de la société dans laquelle travaillait la requérante ne pouvait être pris en compte faute de preuve écrite. De même, la circonstance qu’elle ait été inscrite à Pôle Emploi et ne retrouve pas de poste par la suite ne démontrait pas « le caractère involontaire de sa perte d’emploi ». Cette décision de la cour est conforme à la position prise par Bercy en réponse aux questions de députés et sénateurs (notamment réponse Bréhier, Assemblée Nationale 27 juillet 2016, n°57 039 et réponse Navarro, Sénat, 28 juillet 2016, n°12 009). Elle est transposable à tous les dispositifs d’investissements immobiliers ouvrant droit à réduction d’impôt. Sont donc concernés les opérations Scellier, Duflot, Pinel, Denormandie et Malraux.

Références : Cour administrative d’appel de Versailles, 15 avril 2021, n°19VE02526