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Un redressement fiscal peut être fondé sur des informations dérobées par l’ancien salarié d’une banque

Dès lors que le procureur de la République a été informé du lancement d’une enquête pénale, peu importe que la dénonciation d’une fraude au fisc soit faite par des voies illégales/

Les faits

Un couple fait l’objet d’un redressement d’ISF au titre des années 2006 à 2011 pour omission de comptes détenus dans une banque suisse. Pour l’effectuer, le fisc avait obtenu des informations du procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale initiée à la suite d’une dénonciation des titulaires de comptes par un ancien salarié de la banque. Les contribuables soutenaient que le redressement devait être annulé car les informations concernant leurs comptes provenaient du transfert frauduleux de données informatiques. Le fisc maintenant sa position, l’épouse seule survivante saisit la justice. La cour d’appel rejetant sa requête, elle se pourvoit en cassation.

La décision

La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme le bien-fondé de la décision d’appel. En effet, même si les informations ayant permis le redressement résultaient de renseignements d’origine illicite puisqu’il s’agissait de fichiers informatiques détournés par un ancien salarié d’une banque suisse, le fisc avait été informé par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale. Les pièces prouvant la détention de comptes suisses avaient été obtenus à l’occasion d’une perquisition légalement effectuée au domicile du salarié en exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires helvétiques. Il n’y avait donc aucune irrégularité justifiant l’annulation du redressement d’ISF.

Ce qu’il faut retenir

C’est l’article L 101 du livre des procédures fiscales qui encadre les obligations d’information de l’autorité judiciaire. Cette dernière « doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt ». Le but poursuivi par cette disposition est de permettre à l’administration fiscale d’être informé, autant que possible, de présomptions de dissimulations ou d’évasions fiscales, quelle que soit la procédure en cause. Or, dans cette affaire, si les données sur les comptes résultaient d’un vol d’un ancien salarié, elles avaient été obtenues dans le cadre d’une commission rogatoire internationale tout à fait régulière ce qui permettait au procureur de la République d’informer l’administration fiscale qui était alors en droit de procéder à son redressement.

La communication de pièces ou dossiers par l’autorité judiciaire s’effectue soit spontanément, soit sur demande préalable de l’administration fiscale. Ce droit de communication est d’une efficacité redoutable et concerne tous les impôts. Aujourd’hui, elle ne pourrait conduire à modifier l’impôt sur la fortune d’un contribuable puisque ce dernier ne concerne que les biens immobiliers. Mais il peut conduire à taxer à l’impôt sur le revenu en tant que ressources occultes les comptes détenus à l’étranger.

Références : Cour de cassation, chambre commerciale, 14 avril 2021, n°19-18.616