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« Souscription d’un contrat après 70 ans : taxation du contrat dénoué par le décès »

Le point sur l’imposition des primes après le 70ème anniversaire de l’assuré.

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Crédit: iStock.
Rosa Riche, responsable du service ingénierie chez Cholet Dupont

Civilement, les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession du souscripteur/assuré. Fiscalement, c’est également le cas si le souscripteur était âgé de moins de 70 ans lors du versement des primes. En revanche, les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont soumises aux droits de succession. Seules les primes sont imposables, le « gain » pris par le contrat n’est pas soumis aux droits de mutation par décès mais supporte les prélèvements sociaux.

Plus précisément, au-delà d’un abattement global de 30 500 €, toutes les primes brutes versées (sans déduction des frais de gestion ou des frais d’entrée) après le 70ème anniversaire de l’assuré sont soumises aux droits de succession.

Cet abattement s’applique pour tous les bénéficiaires et tous les contrats souscrits après 70 ans par un même assuré. Il est réparti entre les bénéficiaires imposables au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables, sans tenir compte de la fraction dévolue aux personnes exonérées de droits de mutation par décès.

Lorsque le contrat est « en perte », c’est-à-dire lorsque les capitaux décès sont inférieurs aux primes versées, l’assiette imposable est limitée aux seuls capitaux décès. La « perte » peut résulter de rachats partiels, d’avances non remboursées ou d’une baisse de valeur des unités de compte.

Les droits de mutation par décès sont calculés suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire désigné et l’assuré. Les abattements de droit commun ainsi que les exonérations en matière de succession sont, le cas échéant, applicables.

Impact des rachats partiels opérés sur le contrat

Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par la Compagnie d’assurance et non remboursées au décès de l’assuré sont sans incidence sur la détermination de l’assiette des droits de succession.

Alors que fiscalement, le rachat partiel est considéré comme constitué pour partie du capital et pour partie des gains (seuls taxables), lors du décès, il n’est pas tenu compte de la part de capital « remboursée » incluse dans le rachat partiel pour estimer le montant des primes taxables aux droits de succession. Autrement dit, au plan des droits de succession tout se passe comme si les rachats partiels avaient en priorité porté sur le gain pris par le contrat, normalement exonéré de droit de succession.

Exemple : Agé de 71 ans, M. a placé 50 000 €. Alors que son contrat est valorisé 100 000 €, il procède à un rachat à hauteur de 50%. A son décès ses bénéficiaires reçoivent les 50 000 € restant.  

Cas 1 : M a souscrit un seul contrat : les primes de 50 000 € constituent l’assiette taxable. Après abattement, les bénéficiaires sont imposés sur 50 000-30 500 = 19 500 €. 

Cas 2 : M a souscrit deux contrats, chacun pour 25 000 € : alors que les 2 contrats sont valorisés 50 000 €, M rachète 100% d’un contrat, le second est transmis par décès. Les primes correspondantes (25 000 €) sont intégralement couvertes par l’abattement, les bénéficiaires sont exonérés.  Fiscalement, la moitié des sommes correspondant à des gains est exonérée.

Exemple d’un contrat « en perte » au jour du décès : M souscrit un contrat pour 300 000 €. Quelques années plus tard, le contrat valorisé 375 000 € comprend donc 75 000 € d’intérêts latents.

M réalise un rachat pour 120 000 €[1], dont 24 000 € d’intérêts en application de la règle fiscale des retraits partiels. Le contrat post rachat est valorisé 255 000 €, dont 51 000 € d’intérêts latents.

Si M décède à ce moment-là, le contrat est considéré comme étant « en perte », puisque les capitaux décès (255 000 €) sont inférieurs aux primes versées (300 000 €). La base imposable est limitée au capital versé aux bénéficiaires, soit 255 000 € diminués d’un abattement de 30 500 €. Les « intérêts latents » inclus dans le contrat sont intégralement inclus dans la base imposable[2].


[1] Ou sollicite une avance de 120 000 € non remboursée à son décès

[2] En l’absence de rachat partiel, si la baisse des unités de compte avait porté la valeur du rachat de 300 000 € à 255 000 €, les conséquences auraient été identiques.