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Plus-values immobilières : pas de durée d’occupation minimale pour l’exonération de la résidence principale

La justice administrative valide l’exonération d’impôt dans le cadre de la cession d’une résidence principale, même pour une occupation de très courte durée.

Immobilier
Crédit : iStock.

Un couple de contribuables a demandé sa décharge du paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières, arguant de la vente de leur résidence principale. Le hic, les requérants ont déclaré n’avoir occupé leur logement que peu de temps : de la mi-octobre ou début novembre 2013 au 1er février 2014. Soit à la date à laquelle ils ont pris à bail un autre logement, avant la signature de l’acte de vente de leur maison intervenue le 14 février 2014.

La cour d’appel leur a donné raison, appliquant la méthode du faisceau d’indices pour cette affaire concernant les plus-values immobilières. Elle retient que si la consommation d’électricité – de 92 kWh pour un montant de 7,86 euros hors taxes – apparaît « très faible au cours de la période d’occupation en litige, au regard de la puissance souscrite et du classement obtenu à l’issue du diagnostic de performance énergétique », à E, il résulte en revanche de l’instruction que la consommation d’eau relevée au titre de la même période (46 mètres cubes) est « comparable à celle relevée dans le logement précédemment occupé par les contribuables et cohérente avec la composition de la famille ». La circonstance qu’un compromis de vente du bien ait été signé dès le 13 novembre 2013 est, par ailleurs, « par elle-même, sans incidence sur la réalité de l’occupation ».

Pas d’autre logement

De même, selon les vérifications effectuées, les époux ne disposaient pas d’un autre logement à leur disposition au cours de la période en litige. Dans ces conditions, et alors que les dispositions du 1° de l’article 150 U du code général des impôts « n’imposent pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien immobilier », comme le rappelle la cour, il est suffisamment établi que les époux ont « effectivement, quoique brièvement, fixé leur résidence principale » à l’adresse du bien litigieux. Par conséquent, ils sont donc fondés à se prévaloir de l’exonération de la plus-value de cession de cette résidence principale.

Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 19/08/2021, 19LY01666