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Il faut reprendre la codification du droit de la copropriété !

Les praticiens du droit et la CLCV implorent le gouvernement de s’atteler de nouveau au regroupement de l’ensemble des normes régissant la copropriété. Ce dernier assure que cette vaste entreprise, organisée par la loi Elan de 2018, n’est pas morte et enterrée.

Assemblée générale copropriété
©Istock

Elle était prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018. La codification du droit de la copropriété, vaste chantier orchestré par ce texte phare pour le logement, devait naître dans la foulée de la réforme globale du secteur. A savoir à la fin de l’année dernière. Quelques textes structurants ont bien vu le jour, à l’image de l’ordonnance du 30 octobre 2019, et d’un décret et un arrêté du 2 juillet 2020.

Mais le regroupement de l’ensemble des règles éparses qui touchent à ce domaine tentaculaire est resté lettre morte. Le gouvernement, habilité par la loi Elan à codifier par ordonnances l’ensemble des textes réglementaires et législatifs reliés à la loi du 10 juillet 1965, a été pris de cours par la crise du Covid. L’exécutif a ainsi confirmé fin 2020 abandonner cette tâche.

Un droit de la copropriété sans « base cohérente et ordonnée »

C’était sans compter l’abnégation de la doctrine, qui appelle depuis le début de ses vœux une telle entreprise. Et qui est même passée par le Sénat pour relancer l’exécutif. Comme le rapportent ces professionnels du droit, le sénateur du Grand Est, Yves Détraigne (MoDem), s’est ému dans une question écrite au Garde des sceaux, du sort de cette réforme reportée aux calendes grecques. Le parlementaire de s’étonner que « le droit de la copropriété ne bénéficie toujours pas de l’apport d’une base cohérente et ordonnée, alors que l’effort de l’État en faveur de l’accessibilité du droit s’est traduit, depuis vingt ans, par la création de nombreux codes, tels que le code de la recherche en 2004, le code du cinéma et de l’image animée en 2009 ou encore le code minier en 2011 ».

Une ambition « pas abandonnée »

Réponse du gouvernement : il n’a pas été possible de réaliser la codification « à droit constant » prévue par la loi Elan, la réforme du droit de la copropriété n’étant « ni achevée ni stabilisée ». Mais, assure finalement le ministère, « l’ambition de réalisation d’un code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin ».

Signe de l’importance d’une telle réforme au-delà du seul cercle des techniciens du droit, la CLCV appelle ce mercredi à reprendre le travail, afin de permettre de « rendre accessible la règle de droit au citoyen ». L’association de consommateurs en profite pour publier au passage son propre projet de code de la copropriété. « Une telle approche nous paraît indispensable si l’on souhaite créer un code réellement efficace et à même de rendre le droit de la copropriété accessible au plus grand nombre », appuie l’association.