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Des dangers (fiscaux) de la tontine

L’administration fiscale peut requalifier un pacte tontinier entre époux en donation déguisée. C’est ce qu’elle a fait dans une récente affaire.

Crédit : iStock

Gare à la requalification d’un pacte tontinier entre époux en donation déguisée. C’est ce qui est arrivé à des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qui avaient acquis un immeuble financé exclusivement par le mari. L’acte d’acquisition contenait une « clause d’accroissement », ou pacte tontinier, dont l’intérêt est d’éviter de se retrouver dans l’indivision et de garantir au survivant la propriété de la totalité du bien. Or dans cette affaire, l’époux, médecin, est décédé moins de deux mois après l’opération. Ce qui a intrigué le fisc.

Après enquête, l’administration fiscale a demandé à l’épouse de procéder à une rectification. Elle a considéré que la clause d’accroissement était dépourvue d’aléa, et dissimulait une opération visant à dissimuler une donation entre époux. Elle a considéré que des droits de mutation à titre gratuit devaient être payés, majorés de 80 % en sanction de l’abus de droit que constituait selon cette opération.

Le comité d’abus de droit fiscal a été consulté. Il note qu’il existe « un déséquilibre manifeste dans le financement du bien privant (le défunt) de toute espérance de gain » et que le pacte tontinier est ainsi « dépourvu de tout aléa économique ». Qui plus est, l’état de santé de l’époux était fortement dégradé au jour de la signature de l’acte d’acquisition, là encore ne laissant guère de doute quant à l’existence de cet aléa. Conséquence : il s’agit bien d’une clause « entachée de simulation », caractérisant une donation déguisée, soumise aux droits de mutation.

Avis du Comité de l’abus de droit fiscal, séance du 6 mai 2021, affaire n° 2021-08