Se connecter S’abonner

De la requalification d’un temps partiel d’un salarié ayant travaillé 35 heures par semaine

Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires au cours d’une même semaine ou d’un même mois à condition de ne pas dépasser le dixième de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

travail
©iStock

Un agent de sécurité est engagé à temps partiel pour une durée de travail de 140 heures par mois, ramenée par la suite à 50 heures par mois en novembre 2014. Il accomplit pourtant 36,75 heures de travail au cours de la première semaine du mois de février 2015 dépassant ainsi les 35 heures hebdomadaires légales d’un temps plein. Il décide alors de saisir les Prud’hommes afin d’obtenir, à compter de ce mois, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein. Devant la juridiction prud’homale, comme devant la cour d’appel, il n’obtient pas gain de cause. Il se pourvoit en cassation.

La décision

La Cour de cassation lui donne raison. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel de Riom retenait que du moment que la durée de travail du salarié était fixée mensuellement, le fait que pendant une semaine il avait réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne permettait pas de requalifier son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. La question posée à la Cour de cassation consistait donc à savoir si, lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est fixée mensuellement, l’appréciation d’un dépassement devait se faire sur le mois ou sur la semaine. Pour les juges de la Haute Cour, la durée légale du travail doit toujours s’apprécier dans un cadre hebdomadaire. Par conséquent, si un salarié accomplit 36,75 heures de travail au cours d’une semaine, son contrat à temps partiel devient, à compter de cette date, un contrat à temps plein.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision de la Cour de cassation rendue en application des dispositions légales antérieures à la loi Travail 2016-1088 du 8 août 2016 conserve, à notre sens, toute sa valeur dans le cadre juridique actuel. Le fait que l’agent de sécurité ait réalisé 1,75 heure supplémentaire n’est pas important car un salarié à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires au cours d’une même semaine ou d’un même mois à condition de ne pas dépasser le dixième de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Or, en l’espèce avec 50 heures mensuelles, l’agent de sécurité pouvait travailler 5 heures de plus. C’est pourquoi, la Cour de cassation aurait eu la même position si, sans dépasser la durée légale du travail, le salarié avait atteint cette durée de 35 heures au cours d’une semaine. En pratique, c’est donc ce seul seuil de 35 heures hebdomadaires qui caractérise l’existence ou non d’un contrat de travail à temps plein.

Références : Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n°19-19.563