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Vidéosurveillance des propriétés privées : vous ne pouvez pas faire n’importe quoi !

Les systèmes de vidéosurveillance équipent de plus en plus les propriétés privées. Mais ils doivent être installés en respectant des règles bien précises.

Camera de videosurveillance. Crédit : Pixabay


Il faut d’abord l’accord de l’assemblée dans une copropriété. Si les copropriétaires souhaitent équiper les parties communes (hall, cage d’escalier, parking) d’une vidéosurveillance, cette installation doit être soumise à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple, c’est-à-dire la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).

Dans certains cas, une autorisation préfectorale est aussi requise. Les caméras ne doivent pas filmer les portes des appartements, les balcons et les terrasses des habitants ou leurs fenêtres, afin de ne pas porter atteinte à leur vie privée. Le syndicat des copropriétaires a aussi tout intérêt à faire une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), même si elle n’est pas obligatoire.

Enfin, la présence de cette vidéosurveillance doit impérativement être signalée aux habitants et aux personnes extérieures par voie d’affichage (plus de détails sur le site www.cnil.fr). Les enregistrements ne doivent pas en principe être conservés au-delà d’un mois.

Aucune autorisation pour une propriété privée

Si vous n’habitez pas dans une copropriété, vous pouvez librement faire poser un système de vidéosurveillance pour sécuriser votre maison. Votre seule contrainte sera de diriger vos caméras de telle façon qu’elles ne filment pas la rue, ni les voisins.

Des propriétaires ont été condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis et plus de 1.500 € d’amende et de dommages et intérêts pour atteinte à l’intimité de la vie privée, car ils avaient posé sur leur maison deux caméras. L’une d’elles, dirigée vers la demeure des voisins et le chemin commun desservant les riverains, leur permettait de surveiller et d’enregistrer leurs allées et venues (Cour de cassation du 15 janvier 2003, n°02-82278).

D’autres ont été mis hors de cause pour la caméra installée sur un arbre en limite de leur propriété. Même si elle était visible depuis la propriété voisine, et qu’elle avait la capacité de la filmer, un constat d’huissier montrait qu’elle avait été paramétrée de manière à ne pas le faire (cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 juin 2007, n°06/21728).

Attention aux salariés qui travaillent dans votre propriété

Autre contrainte : la caméra ne doit pas avoir pour but de surveiller ceux qui travaillent chez vous. Dans une copropriété, le personnel ne doit pas être filmé de manière constante et permanente. La Cnil pourrait ainsi faire enlever une caméra qui serait orientée, par exemple, constamment vers la loge du gardien.

Même logique à l’intérieur de votre logement : A ainsi été condamné pour atteinte à l’intimité de la vie privée, le père anxieux d’un enfant de trois ans qui avait installé une caméra cachée pour surveiller la baby-sitter et avait ainsi constaté ses ébats amoureux (TGI de Bayonne du 25.4.2002, n°636/2002). Cela ne veut pas dire que vous n’avez pas le droit d’avoir des caméras à l’intérieur de votre logement pour sécuriser celui-ci, mais vous devez en avertir vos employés, recueillir leur consentement et faire une déclaration à la Cnil si les images sont enregistrées sur disque dur.

Un accord du préfet pour les propriétés accueillant du public

Si la copropriété dans laquelle vous résidez ou votre maison accueillent du public (copropriété avec locaux commerciaux ou copropriété dont l’accès n’est pas limité par un code ou interphone, maison individuelle comprenant un cabinet médical…) ou si vos caméras sont dirigées vers la rue, donc un espace public, il faudra obtenir une autorisation préfectorale, comme pour n’importe quel lieu public (article 10 de la loi du 21 janvier 1995).

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.