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Reconnaissance de dette : la difficulté de la preuve

Une personne qui a signé une reconnaissance de dette est présumée avoir reçu les fonds. Juridiquement, c’est donc à elle de prouver que ce n’est pas le cas, a estimé récemment la Cour de cassation.

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Crédit: istock.

Qui signe une reconnaissance de dette est présumée avoir reçu les fonds. C’est le point de vue de la Cour de cassation, qui rejette l’argument selon lequel il est impossible de prouver que l’on n’a rien reçu. Selon elle, cela reviendrait à prouver un fait négatif.

Dans une récente affaire, un emprunteur contestait la procédure de saisie engagée par le prêteur qui lui reprochait de n’avoir pas remboursé à la date prévue, dépassée depuis longtemps.

Qui dit reconnaissance de dette, dit remise des fonds

Aucun des éléments avancés par ce prétendu prêteur, disait l’emprunteur, ne prouve que des fonds aient été remis. Ce dernier se disait victime d’une machination, ayant été selon lui obligé de signer un faux. Mais la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, a tranché la Cour, qui applique une jurisprudence bien établie. En définitive, c’est à celui qui conteste de justifier sa thèse.

(Cass. Civ 1, 24.11.2021, U 20-23.350).

Avec AFP