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Un trouble du voisinage continu ne saurait constituer un droit acquis !

Ce n’est pas parce qu’un trouble de voisinage existait déjà lors de l’achat d’un bien immobilier que le nouveau propriétaire est tenu de le supporter, vient de préciser la Cour de cassation.

Crédit: iStock.

Vous faites l’acquisition d’un bien à côté d’un voisin générateur d’une nuisance, quelle qu’elle soit ? Vous avez tout à fait le droit de vous en plaindre en justice ! En effet, peu importe que le propriétaire ait acheté en connaissance de cette situation anormale, déclare la Cour de cassation. Cela ne lui interdit pas d’agir.

L’affaire opposait deux voisins, l’un accusant l’autre d’avoir élargi chez lui un talus créé lors du terrassement de sa parcelle à bâtir. Il s’agit d’un empiètement et donc d’un trouble anormal de voisinage, soutenait-il.

La limite entre les deux propriétés n’ayant pas été modifiée, répondait l’autre, le talus est certes sur la propriété voisine mais il n’empiète pas. Il fait partie de cette propriété voisine et cette situation était connue lorsque le plaignant a acheté son bien, en connaissance de cause.

Peu importe qu’il ait eu ou non connaissance de l’état des lieux au moment de l’acquisition, a tranché la Cour de cassation. Il n’est pas tenu de l’admettre, a-t-elle expliqué. La Cour a enfin rappelé que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, excepté lors d’une expropriation.

(Cass. Civ 3, 17.11.2021, R 17-26.026).