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La vente de titres pour un euro symbolique peut constituer une donation déguisée

Les ventes de parts sociales d’entreprises faites à bas prix sont très surveillées par le fisc qui les requalifie souvent en donation déguisée constitutive d’un abus de droit.

fraude fiscale
Crédit : iStock.

En 2007, un contribuable acquiert auprès de son père et de ses deux frères des parts sociales de diverses entreprises au prix d’un euro symbolique. L’administration fiscale envoie à l’acheteur une proposition de rectification faisant valoir que ces cessions constituent des donations déguisées. Elle demande le paiement des droits de donation majorés de l’intérêt de retard et d’une pénalité de 80 % pour abus de droit. Le contribuable demande l’avis du comité fiscal de l’abus de droit qui écarte cette qualification. Mais le fisc n’en tient pas compte et maintient le redressement et les pénalités. Le redevable saisit les tribunaux mais n’obtient pas gain de cause en première instance comme en appel. Il se pourvoit en cassation.

La décision

La Haute Cour confirme le bien-fondé du redressement et déboute le contribuable requérant. Elle constate, en effet, que les ventes se sont faites pour une somme symbolique sans rapport avec la valeur réelle des titres des sociétés qui était d’environ 750 000 euros. De plus, même si les cessions étaient intervenues dans le but de restructurer le groupe de sociétés dans un contexte de mésentente familiale, elles traduisaient la volonté de favoriser le contribuable redressé. Enfin, les parties ne pouvaient pas ignorer qu’il s’agissait d’une vente « à vil prix » dissimulant une intention libérale. Il y avait donc bien donation déguisée constitutive d’un abus de droit.

Ce qu’il faut retenir

En application de l’article L 64 du Livre des procédures fiscales, l’administration des impôts est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit parce qu’ils présentent un caractère fictif, soit par parce qu’ils n’ont pas pu être inspirés par un autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Dans cette affaire, l’argument majeur du contribuable redressé consistait à dire que les cessions avaient été faites pour lui permettre de garder le contrôle de sociétés dont les vendeurs ne souhaitaient pas s’occuper. Mais un tel raisonnement n’était recevable que si le prix des titres correspondait à une valeur réelle admissible. En les vendant pour le prix d’un euro, il n’y avait pas cession à titre onéreux mais bien transmission à titre gratuit.

La vente fictive permettait ainsi d’éviter le paiement de droits de donation qui, entre frères et compte tenu des valeurs en jeu, atteignent des taux élevés de 35 % et 45 %. De façon plus générale, il faut savoir que les ventes faites à bas prix sont très surveillées par les services fiscaux qui les requalifient souvent de donations déguisées. Il est vrai qu’en cas de redressement validé par les tribunaux, le montant des droits et pénalités récupérés peut parfois dépasser la valeur des biens transmis !

Références : Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2021, n°19-16.446