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Il est impossible de transférer à un proche les droits acquis sur son compte de formation

Dans le cadre d’une question à l’Assemblée, le gouvernement vient de clarifier sa position sur ce point.

Crédit: iStock.

Au moment de partir à la retraite, les salariés constatent souvent qu’ils ont accumulé des crédits importants sur leur compte personnel de formation (CPF). N’ayant plus besoin de suivre un cursus éducatif qui ne leur sera d’aucune utilité dans leur nouvelle vie, ils souhaitent alors les céder à un membre de leur famille ou à toute personne en activité qui n’éprouvent pas le besoin de se former.

Droit individuel

La loi est muette sur ce sujet, d’où l’intérêt de la question posée par un député (Réponse Lebec, JO Assemblée nationale, 25 mai 2021, no 38 828) qui demandait si cette cession sans contrepartie, partielle ou totale, était réalisable. Pour le ministère du Travail, ce transfert n’est juridiquement pas possible. En effet, le compte formation est un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante.

Les droits restent donc acquis et suivent le salarié même en cas de changement d’emploi. Par conséquent, ils sont rattachés à une personne et de ce fait ne sont pas cessibles, même à titre gratuit et même si leur titulaire quitte la vie active, ses droits étant alors définitivement perdus.