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Immobilier : le particulier qui fait l’objet d’une saisie a des droits

Les personnes endettées dont un bien fait l’objet d’une saisie immobilière en vue d’une vente au tribunal ont droit à une publicité sérieuse avant la vente.

Si cette publicité, qui est à la charge du créancier, est faite trop tardivement ou si la description du bien n’est pas exacte, la personne saisie peut faire annuler les opérations, a énoncé la Cour de cassation.

Dans une récente affaire, un emprunteur qui ne parvenait pas à rembourser un crédit immobilier avait vu la banque engager une procédure de saisie immobilière pour le faire vendre aux enchères par le tribunal. En pareil cas, la procédure impose au créancier d’assurer une publicité, un à deux mois avant la vente, par affichage dans les locaux du tribunal à un endroit public et par publication dans un journal d’annonces légales paraissant dans l’arrondissement du bien en vente. Cette publicité doit de plus décrire exactement le bien, ses avantages et inconvénients. Elle doit aussi énoncer sa mise à prix et préciser les heures de visite possibles.

Opération tardive et contenant des erreurs

L’emprunteur saisi dans ce cas contestait la procédure parce que ces opérations n’avaient été réalisées que quelques jours avant la vente fixée et contenaient des erreurs dans la description, susceptibles d’avoir dissuadé d’éventuels enchérisseurs. Ces erreurs sont à l’origine du mauvais résultat de la vente, soutenait-il.

La Cour de cassation lui a donné raison. Dès lors qu’il prouve un préjudice lié à ces négligences, il peut obtenir l’annulation de la procédure puisque ces obligations sont destinées à attirer le plus grand nombre d’enchérisseurs possibles.

(Cass. Civ 2, 13.1.2022, X 20-18.155).