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De la limite du droit du locataire à aménager le logement qu’il occupe

Un locataire en place depuis plusieurs années et qui paie son loyer rubis sur l’ongle peut-il demander au propriétaire de réaliser des travaux d’aménagement de l’appartement ? Et notamment d’abattre des cloisons pour agrandir le séjour en récupérant une chambre ? Que peut faire le propriétaire ?

propriétaire
Crédit: iStock.

Le principe est le suivant : le propriétaire-bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation du logement. L’aménagement non soumis à accord préalable se limite donc à la faculté d’organiser et d’agencer l’habitation sans modification de la structure ou de la configuration du local ou d’ajout ou de suppression des éléments d’équipement. 

Une distinction parfois pas aisée 

La distinction entre travaux d’aménagement et de transformation est assez alambiquée. Le changement des papiers peints ou la peinture des plafonds constituent des travaux d’aménagement. Le remplacement d’une baignoire par une douche italienne ou du parquet par une moquette suscitent l’hésitation. En revanche, le percement d’une fenêtre et, comme dans votre cas, la démolition d’une cloison entraînant la suppression d’une pièce relèvent des travaux de transformation soumis à l’autorisation préalable du propriétaire. 

Pouvoir discrétionnaire 

A cet égard, il importe peu que les travaux envisagés par le locataire contribuent à améliorer et/ou à valoriser le logement. Le propriétaire-bailleur est seul décisionnaire et sur ce point dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Il est certain que s’il refuse, son locataire risque de donner son congé. Mais le propriétaire doit tenir compte du fait que son appartement perdra une chambre, ce qui peut avoir un impact sur sa valeur et le loyer en cas de relocation. Enfin, si le propriétaire accepte le principe des travaux, il peut toutefois imposer certaines conditions, comme la possibilité de remettre une cloison sans difficulté ni coût prohibitif.