Des conséquences du rapport fiscal des donations antérieures

Le rapport fiscal repose sur le principe suivant. En cas de donations antérieures consenties par le défunt au(x) bénéficiaire(s) de sa succession, la perception des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des actifs qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception toutefois de toutes celles passées depuis plus de quinze ans. 

Abattements et application des taux 

Cette règle a une incidence sur le calcul de l’impôt exigible. Les abattements sont appliqués déduction faites de ceux dont les intéressés ont bénéficié sur les donations consenties depuis moins de quinze ans. Si, par exemple, une donation a été faite en 2018 pour 50 000 euros, les héritiers ont entamé leur abattement de 100 000 euros applicable tous les quinze ans et le notaire n’utilisera donc que les 50 000 euros restants. Quant au tarif progressif, ceux des biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie aux droits sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. En effet, les tranches les plus basses qui ont totalement servi pour la taxation des donations de moins de quinze ans ne sont pas utilisées, celles ayant servi en partie n’étant reprises que pour le solde. 

Reprenons l’exemple d’une donation réalisée en 2018 pour un montant de 200 000 euros. Pour la succession ouverte en 2022, les héritiers n’auront droit à aucun abattement, celui de 100 000 euros ayant été totalement absorbé en 2018. Quant aux taux de taxation, la donation a déjà été taxée dans les tranches de 5 %, 10 % et 15 %, le solde c’est-à-dire la somme nette supérieure à 15 932 euros ayant supporté le taux de 20 %. La taxation de l’actif net taxable commencera donc à 20 % sans abattement ni recours aux trois premières tranches d’imposition.