Helvet Immo : la Cour de cassation tranche en faveur des clients de BNP Paribas

Depuis onze ans, la procédure se poursuivait. La cour de cassation a enfin pris sa décision, en faveur des clients de BNP Paribas qui avaient conclu un contrat Helvet Immo, des emprunts en francs suisses remboursables en euros, rapportent Les Echos. Entre 2008 à 2009, 4.655 prêts avaient été accordés à hauteur de 800 millions d’euros. Or, à partir de 2011, les emprunteurs ont subi l’affaiblissement de l’euro face au franc suisse. Par conséquent, nombreux sont ceux qui se sont retrouvés dans une situation de rembourser un capital supérieur au montant emprunté.

Ce mercredi 30 mars, la Cour de cassation a reproché à BNP Paribas Personal Finance, la filiale de la banque, de ne pas avoir fourni « aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause. Et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant la durée du contrat. Et ce, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte ».

Des clauses abusives ?

De plus, les actions des clients ne sont pas prescrites. « Désormais, avec ces décisions de la Cour de cassation, les clauses vont devoir être qualifiées d’abusives », affirme Charles Constantin-Vallet, avocat des victimes. Les clients peuvent désormais saisir le juge civil pour obtenir l’annulation de leur contrat.

Si tel est le cas, les emprunteurs lésés ne pourront rembourser que le capital prêté, sans les intérêts. « C’est a minima 250 millions d’euros que devra verser BNP Paribas, peut-être beaucoup plus si tous les clients lésés décident de porter leur cas devant les tribunaux », assure Charles Constantin-Vallet. « Nous prenons connaissance des décisions, a déclaré une porte-parole de BNP Paribas Personal Finance. Il appartiendra aux juridictions de renvoi d’en faire application dans les différentes affaires dont elles sont saisies ».

BNP Paribas Personal Finance condamnée en 2020 pour « pratique commerciale trompeuse »

L’année dernière, la Cour de justice de l’Union européenne était intervenue jugeant que « dans la mesure où le professionnel n’a pas respecté l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, ces clauses semblent faire peser sur ce consommateur un risque disproportionné par rapport aux prestations et au montant du prêt reçus, puisque leur application a pour conséquence que celui-ci doit supporter le coût de l’évolution des taux de change à terme ».

Comme le rappelle le quotidien économique, en février 2020, le juge correctionnel français avait condamné BNP Paribas Personal Finance pour « pratique commerciale trompeuse » et recel de ce délit pénal. Il avait ordonné l’exécution provisoire de la décision avec le versement des dommages et intérêts. La filiale de la banque, qui a fait appel, a déjà versé 127 millions d’euros.