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Pension alimentaire : gare à la sanction pénale en cas de non-paiement

Même en cas difficultés financières, le non-paiement des pensions pour les enfants peut donner lieu à une condamnation pénale.

pension de réversion

Les faits

Lors de son divorce, un père de famille est condamné par le juge aux affaires familiales à verser une pension alimentaire de 800 euros pour l’éducation et l’entretien de ses deux enfants. Ne recevant pas les paiements pendant plus de deux mois, son ex-épouse porte plainte. Le tribunal correctionnel reconnaît le père coupable de délit d’abandon de famille et le condamne à quatre mois d’emprisonnement. La cour d’appel saisie par le père confirme sa culpabilité. Il se pourvoit en cassation.

La décision

La Cour de cassation confirme la décision d’appel en se fondant sur l’article 227-3 du Code pénal. Ce dernier réprime le fait, pour une personne, « de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision de justice lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint ». La condamnation peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Bien entendu, la partie poursuivante, pour obtenir la condamnation de l’ex-conjoint, doit rapporter la preuve du non-paiement et démontrer que ce dernier connaissait le caractère obligatoire des versements. Pour échapper à une condamnation, le présumé coupable doit alors rapporter la preuve qu’il n’était pas en mesure de payer.

Ce qu’il faut retenir

Le père estimait qu’il ne pouvait pas être reconnu coupable. Il connaissait des difficultés financières dans le cadre de son activité libérale de masseur-kinésithérapeute, rendant pour lui difficile le paiement des mensualités de 800 euros. Mais pour la Cour, même s’il avait eu des soucis d’argent, il ne justifiait pas sérieusement d’un dénuement l’empêchant d’honorer sa dette auprès de son ex-épouse et de ses enfants. En effet, la Cour rappelle que « seule une impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite » permet de justifier un non-paiement des pensions et d’échapper à une condamnation. Par impécuniosité totale, il faut non seulement entendre l’absence ou la quasi-absence de revenus mais également l’inexistence ou la faiblesse du patrimoine. Heureusement, à l’avenir, ce type de litige préjudiciable au bon équilibre de la vie familiale devrait se raréfier grâce à la mise en place depuis mars dernier de l’intermédiation de la Caisse nationale des allocations familiales dans le paiement des pensions.

Références : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2022, n°20-84.287