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Taxe foncière et séparation de biens : qui paie quoi ?

La situation diffère selon que le bien appartient en propre ou si aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive dessus.

présidentielle 2022
Crédit: istock.

L’administration a actualisé ses commentaires relatifs aux personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), dans une mise à jour au Bofip du 28 avril 2022 repérée par les éditions Francis Lefebvre.

Il est rappelé que dans le cadre du régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (C. civ. art. 1536). « Chacun des époux est donc imposable sur ses biens propres », précise l’administration.

Indivision

Pour ce qui est des biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive, ceux-ci sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié en vertu de l’article 1538 du Code civil. Ils sont donc « imposés comme des biens indivis ».

(BOI-IF-TFNB-10-20 n° 175)