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L’avantage fiscal peut être l’élément essentiel d’un placement

Un investisseur peut obtenir l’annulation d’un placement si ce dernier ne procure pas l’avantage fiscal espéré, a jugé la Cour de cassation.

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Crédit : iStock.

L’avantage fiscal attendu peut en effet être une qualité essentielle du placement aux yeux de l’investisseur, dans le contrat qu’il signe avec la société financière qui le propose. S’il devait s’avérer qu’il n’existe pas en réalité, le contrat est bien susceptible d’être annulé pour erreur.

Et c’est un type d’erreur particulier qui peut être invoqué. Celle sur les qualités substantielles de l’objet du contrat. Laquelle constitue un vice du consentement et justifie à ce titre l’annulation de l’accord, a rappelé la Cour. 

Placement aux Antilles aux seules fins de défiscalisation 

Dans les faits, un couple avait fait un placement financier aux Antilles françaises en achetant des parts de navire dans un unique but de défiscalisation. Sur l’incitation d’un conseiller financier, il avait investi 160.000 € empruntés à la banque. Ce montage devait procurer une réduction d’impôts. Mais le fisc a notifié un redressement par la suite car le navire ne remplissait pas les conditions exigées pour ce montage.

Les investisseurs ont alors demandé à la société financière d’annuler l’investissement, de rendre l’argent et de les indemniser de leurs frais d’emprunt bancaire.

La possibilité de défiscalisation qu’il procure est une qualité substantielle d’un bien, ont confirmé les juges. Dès lors, s’il apparaît que cette possibilité de défiscalisation n’existe pas, le consentement des investisseurs a pu être donné par erreur. Une erreur qui serait bien une cause d’annulation du contrat. 

(Cass. Com, 22.6.2022, Q 20-11.846).