Même s’il y a plusieurs titulaires d’un permis de construire, la taxe d’aménagement peut être exigée d’un seul d’entre eux
Un permis de construire est délivré à plusieurs personnes. Chacun des cotitulaires du permis se voit attribuer une surface de plancher à construire. L’administration fiscale émet alors un avis d’imposition au titre de la taxe d’aménagement. Cet avis est envoyé à un seul des cotitulaires qui est tenu de payer la totalité de la taxe. Il conteste cet avis devant le tribunal administratif, arguant que chaque cotitulaire doit recevoir un avis au prorata de ses droits à construire. Le tribunal fait droit à sa demande. L’administration saisit le Conseil d’Etat.
La décision
Le Conseil d’Etat annule la décision du tribunal administratif. La cotitularité d’un permis de construire n’interdit pas à l’administration de mettre la taxe d’aménagement à la charge d’un seul des cotitulaires. Cette issue est possible même lorsque la répartition des surfaces de plancher est connue. Et ce, alors même que la taxe d’aménagement est assise sur la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface totale de construction. Il appartient alors au contribuable sollicité pour le paiement de la totalité de la taxe de demander aux autres cotitulaires de lui payer la part qu’ils devraient normalement supporter, tout refus de leur part ne pouvant donner lieu qu’à des recours devant les tribunaux judiciaires sans qu’il soit possible pour le contribuable payeur de se retourner contre les services fiscaux.
Ce qu’il faut retenir
Il résulte de l’application combinée des articles L 331-6 et L 331-24 du Code de l’urbanisme que lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes pour la construction de bâtiments qui doivent faire l’objet d’une division en propriété, les redevables de la taxe d’aménagement sont les titulaires de celui-ci, chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la taxe. Dans une telle situation, l’administration est entièrement libre de mettre cette taxe à la charge soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun des bénéficiaires. En résumé, le fisc fait ce qu’il veut sans que le contribuable puisse le contester. Il est donc tout à fait inutile de saisir le tribunal administratif. La requête du contribuable sera systématiquement rejetée.
Références : Conseil d’Etat, 9e et 10echambres réunies, 17 mars 2022, n°453 610.