Les parents peuvent rattacher à leur foyer les enfants majeurs déclarant par erreur leurs revenus
Le Conseil d’État a récemment précisé la position de l’administration fiscale.
Les faits
Des parents rattachent leurs enfants majeurs à leur foyer et obtiennent une majoration de leur quotient familial et le droit à certains avantages fiscaux. De leur côté, les enfants déposent des déclarations de revenus séparées. Le fisc adresse aux parents un redressement et leur demande un complément d’impôt estimant que, du fait des déclarations de leurs enfants, ils ne peuvent prétendre au quotient familial majoré et aux autres avantages liés à la famille. Les parents contestent et invoquent l’erreur des enfants. Le tribunal administratif fait droit à leur demande mais la cour d’appel prend la position inverse. Le Conseil d’Etat est saisi.
La décision
Le Conseil d’Etat reconnaît le bien-fondé de la requête des parents. Selon les juges « la circonstance selon laquelle la déclaration de revenus à titre personnel souscrite par un enfant majeur l’a été par erreur et que celui-ci n’a jamais eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de ses parents, si l’erreur a été commise de bonne foi, est susceptible de priver de portée la déclaration de revenus souscrite par cet enfant ». Autrement dit, les parents peuvent prétendre avoir leurs enfants majeurs à charge et obtenir les avantages fiscaux liés à ce rattachement.
Ce qu’il faut retenir
L’option pour le rattachement d’un enfant majeur doit normalement être formulée par ce dernier. S’il dépose sa propre déclaration, il est indépendant de ses parents qui ne peuvent plus prétendre au quotient familial. Ces options sont, en principe irrévocables pour l’année considérée. Toutefois, il peut arriver soit que les conséquences du rattachement ayant été mal appréciées par les intéressés, il se révèle fiscalement désavantageux pour eux, soit au contraire, que le rattachement n’ait pas été demandé alors qu’il aurait été préférable pour le foyer. Dans ces deux situations, l’administration (BOI-IR-LIQ-10-10-10-20) admet que les intéressés reviennent sur leur choix initial. Le Conseil d’Etat fait, dans cette décision, application de cette doctrine en recourant à la notion d’erreur des enfants. On peut en effet considérer que si les parents rattachent leurs enfants majeurs sans que ces derniers rédigent une lettre de rattachement, ces derniers, peu au fait des règles fiscales, commettent une erreur de bonne foi en remplissant de leur côté leur propre déclaration.
Références : Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 juin 2022, n° 439 846