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Licenciement abusif et barème Macron

Le barème Macron encadre les indemnités pouvant être accordées par les prud’hommes dans le cas où un salarié conteste avec succès le bien-fondé de son licenciement. Certains juges l’ont boycotté, mais la Cour de cassation les a rappelés à l’ordre. Alors, en cas de licenciement abusif, que peut-on espérer ?

Dossier prud’hommes et licenciements

Lors d’un licenciement, l’employeur doit systématiquement verser une indemnité légale de licenciement au salarié qui a au moins huit mois d’ancienneté, sauf faute grave (article L 1234-9 du code du travail). En outre, le salarié peut demander devant les prud’hommes une indemnité supplémentaire s’il estime que son licenciement est abusif. Son montant est encadré en fonction de son ancienneté, depuis septembre 2017 par le « barème Macron ». Finie donc la liberté totale et souveraine dont bénéficiaient les juges avant cette date qui leur permettait d’évaluer financièrement le préjudice du salarié.

Le barème est consultable sur le site Légifrance en sélectionnant Code du travail puis en recherchant l’article L. 1235-3 du code du travail. Pour cinq années d’ancienneté, l’indemnité oscille entre trois et six mois de salaire brut ; pour dix années, entre trois et dix mois. Attention, si l’entreprise emploie moins de onze salariés, les minimaux sont plus bas.

Il doit s’appliquer de façon impérative

Plusieurs conseils des prudhommes ont pourtant refusé d’appliquer ce barème, estimant qu’il ne donnait pas aux salarié accès à une indemnisation adéquate et appropriée, comme l’exige l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Certains ont persisté, même après que la Cour de cassation a estimé dans un avis de 2019 que le barème était compatible avec cette Convention. Mais la Cour de cassation vient de les sanctionner en considérant que le barème permet le versement d’une indemnité adéquate et appropriée au sens de la Convention de l’OIT, puisque les juges peuvent en choisir le montant en fonction de la situation du salarié dans le cadre des limites fixées (Cour de cassation du 11 mai 2022, n°21-14490 et 21-15247). Fin de la discussion !

Il peut être écarté dans certains cas précis

Tout espoir est-il pour autant perdu d’obtenir plus devant les prud’hommes ? Non. Car ce barème est écarté par la loi dans plusieurs cas de figure : violation d’une liberté fondamentale (droit de grève…), harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire ou consécutif à une action en justice, notamment en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes ou à une dénonciation de crimes et délits, licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat ou licenciement en méconnaissance des dispositions protectrices liées à la grossesse, au congé paternité, aux accidents du travail et à la maladie (article L 1235-3-1 du code du travail). L’indemnité est alors au minimum de six mois de salaire et n’est pas plafonnée. Un champ d’exceptions assez vaste pour que les avocats s’en emparent pour défendre au mieux leurs clients.