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L’expertise amiable n’est pas un passage obligé

Faire appel à un expert avant tout litige n’est pas forcément utile car ses conclusions peuvent ne servir à rien en cas de procès, a récemment jugé la Cour de cassation.

La Cour de cassation a en effet jugé que le rapport d’un expert sollicité avant tout procès, et non mandaté par le juge, ne pouvait pas valoir preuve à lui tout seul.

La difficulté était apparue lorsque l’acquéreur d’une voiture d’occasion avait constaté des défauts et réclamé une indemnisation au vendeur. Avant de saisir la justice, cet acquéreur avait fait expertiser l’engin et l’expert avait conclu qu’effectivement, le défaut existait déjà lors de la vente, ce qui en faisait un vice caché permettant de réclamer une réduction du prix ou une annulation de la vente.

Principe de la contradiction

Mais cependant, a précisé la Cour de cassation, le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Il faut qu’un second élément au moins vienne confirmer les conclusions de cette expertise. Sans cet autre élément, l’expertise privée seule n’est donc pas utile.

Il s’agit de respecter le principe de la contradiction qui impose, pour utiliser un document, que les deux parties aient pu en débattre contradictoirement et aient pu présenter leurs observations, a indiqué la Cour de cassation.

Références : Cass. Com, 5.10.2022, Z 20-18.709.