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La conciliation préalable au procès n’est plus qu’une option

Le Conseil d’Etat a jugé que le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ne précisait pas suffisamment les modalités et les délais selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur de justice devait être regardée comme établie.

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Crédit: iStock.

Un décret du 11 décembre 2019 a créé l’article 750-1 du Code de procédure civile. Il prévoit depuis le 1er janvier 2020, qu’avant de saisir le tribunal, les justiciables doivent dans certains cas, obligatoirement passer par une phase de conciliation, en particulier lorsque leur demande ne dépasse pas 5 000 euros. A défaut, le juge saisi doit déclarer la demande irrecevable. Cette obligation saute notamment lorsqu’était constatée « l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ». Le Conseil national des barreaux et le syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre ce décret. Selon eux, il était impossible de savoir ce qu’était un délai « manifestement excessif » pour obtenir un rendez-vous devant un conciliateur, ce qui laissait le justiciable dans le flou pour estimer s’il pouvait ou non se dispenser de conciliation. Ils demandaient donc l’annulation pure et simple de l’article 750-1.

La décision

Le Conseil d’Etat a jugé que le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ne précisait pas suffisamment les modalités et les délais selon lesquels l’indisponibilité du conciliateur de justice devait être regardée comme établie. Il a donc abrogé le texte de l’article 750-1 issu de ce décret, qui imposait la conciliation préalable obligatoire. Toutefois, il a estimé qu’annuler rétroactivement ce texte aurait des effets néfastes, puisque de nombreuses actions avaient déjà été engagées sur son fondement. Il a donc considéré que cette annulation devait être effective à compter de sa décision.

Ce qu’il faut en retenir

Le texte de l’article 750-1 issu du décret du 11 décembre 2019 a été annulé. Il avait été modifié par un décret du 25 février 2022, mais sans plus de précision sur ce qu’était un délai « manifestement excessif » pour obtenir un rendez-vous devant le conciliateur. Cette version du texte devrait également être tenue pour inapplicable, même si elle est formellement toujours en vigueur. Le passage par une conciliation préalable n’est donc plus obligatoire. Cette démarche reste cependant intéressante lorsque l’adversaire est ouvert à la discussion. Attention, toutefois, à ne pas laisser passer les délais pour agir en justice, car ils ne sont suspendus que si la partie opposée est d’accord pour entamer une conciliation ou une médiation (article 2238 du Code civil). Enfin, il est probable qu’un nouveau décret vienne dans le futur rétablir la conciliation obligatoire en rectifiant le texte pour qu’il soit plus précis.

Références : Conseil d’Etat, 22 septembre 2022, n°436939