Secret professionnel : le notaire n’est pas tenu de communiquer les coordonnées des héritiers

Les faits

Un couple est propriétaire de deux lots dans une copropriété et accumule des dettes de charges. L’époux décède. Le syndicat des copropriétaires s’adresse alors au notaire chargé de la succession pour lui demander l’identité des héritiers, ainsi qu’un acte de notoriété afin de leur réclamer le paiement de ces charges. Face au refus du notaire, qui invoque le secret professionnel, le syndicat saisit la justice en référé afin qu’elle lui ordonne de communiquer l’identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Ce qu’elle fait. Le notaire saisit donc la Cour de cassation pour contester cette décision.

La décision

La Cour de cassation donne raison au notaire. Elle rappelle que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, « délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende » (article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000). Elle ajoute que le notaire ne peut être délié de ce secret par la justice « que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ». Et comme la Cour constate que le notaire n’a pas encore dressé d’acte de notoriété, elle décide qu’il ne peut être contraint de communiquer un acte qu’il n’a pas établi, ni des informations soumises au secret professionnel.

Ce qu’il faut retenir

Un notaire est soumis au secret professionnel. Il n’a donc pas l’obligation de communiquer à un syndicat de copropriété les identités des héritiers d’un copropriétaire mauvais payeur pour leur recouvrement. Seule la justice peut le relever de ce secret et lui ordonner de communiquer ces informations. Encore faut-il que le notaire ait déjà dressé l’acte de notoriété établissant la liste des héritiers. Si ce n’est pas le cas – parce que les héritiers n’ont pas encore décidé s’ils acceptaient ou non la succession, par exemple, ou s’il y a des contestations quant à cette qualité –, la justice ne pourra lui enjoindre quoi que ce soit. Le syndicat des copropriétaires devra attendre que le notaire ait rédigé l’acte de notoriété.

Référence : Cour de cassation, 1^re chambre civile, 20 avril 2022, n°20-23.160