Copropriété : des fournisseurs de gaz assignés pour des tarifs abusifs
La CCLV dénonce des hausses pratiquées par des fournisseurs de gaz sur des tarifs pourtant fixes, au motif d’une situation exceptionnelle.
La pénurie de gaz un temps redoutée dans le contexte de la guerre en Ukraine n’a pas eu lieu. Et les tarifs ont même retrouvé leur niveau d’avant l’invasion russe. Néanmoins, nombre de Français ont subi la hausse des prix. C’est particulièrement le cas dans les copropriétés, souvent soumises à un système de chauffage collectif, et contraintes par les contrats de fournisseurs. Malgré le bouclier tarifaire, certaines se sont vu proposer fin 2022 des tarifs astronomiques. Dans certains cas, les fournisseurs ont été accusés de profiter de la situation.
Hausse des prix du gaz malgré des tarifs fixes
Dans ce contexte, le fournisseur Gaz européen est l’objet d’une plainte de l’association de consommateurs CCLV pour « violation contractuelle ». Elle reproche à l’entreprise d’avoir procédé à une hausse de ses factures auprès d’une copropriété parisienne, alors que le contrat avait été souscrit à prix fixe. Durant l’hiver 2021-2022, une majoration est apparue car 10 % de la facture étaient indexés sur le prix du marché. Cela a suffi à faire bondir le prix total de 50 %, relate Le Parisien. « Alors même qu’un prix fixe a été déterminé contractuellement, et ce, pour une durée donnée, le fournisseur se réserve purement et simplement le droit de procéder à une facturation complémentaire », dénonce l’association.
Selon elle, des milliers de copropriétaires pourraient être concernés. Elle cite le cas de fournisseurs qui évoquent des conditions climatiques particulières pour justifier une hausse sur un tarif fixe. Un argument qui ne devrait pas plus influer que « n’importe quel autre facteur », comme la crise en Ukraine. Pour la CCLV, cette méthode permet à des fournisseurs d’acheter moins de gaz. Mais en cas d’événement imprévu, ils se retrouvent dans l’impossibilité de couvrir les besoins de leurs clients au prix négocié. Ils procèdent donc à des hausses. C’est plus généralement cette pratique qui est visée à travers cette affaire.
La CCLV appelle les copropriétaires à la vigilance et à lui signaler le non-respect d’un contrat de fourniture de gaz. Déjà en 2022, elle avait dénoncé les pratiques d’Antargaz. L’entreprise invoquait le contexte de la guerre en Ukraine pour augmenter un tarif fixé à l’avance. Le fournisseur avait finalement renoncé sans reconnaître de manquement, évoquant un geste commercial.