Les lanceurs d’alerte, des vigies protégées
N’importe qui peut être amené un jour à être « lanceur d’alerte » : cela va de la dénonciation de la pollution de l’eau par un industriel par la très connue Erin Brockovich à celle de faits de harcèlement sexuel ou moral dont un supérieur se rend coupable au sein de l’entreprise. Pour perdurer, cette surveillance du citoyen est protégée par la loi et a été renforcée au 1er septembre 2022.
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Il est protégé au même titre que son entourage : associations, syndicats, collègues, proches etc. (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi 2022-401 du 21 mars 2022).
Le signalement est plus simple…
Le lanceur (salarié, actionnaire, direction, collaborateur extérieur, cocontractant de l’entreprise) peut signaler les faits en interne auprès d’un supérieur hiérarchique (les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements confidentiel), ou en externe, auprès de l’autorité judiciaire, administrative ou des ordres professionnels (ordre des avocats, des médecins ou des experts comptables par exemple) ou encore du défenseur des droits (voir encadré). La procédure doit figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise (article L 1321-2 du Code du travail). Avant le 1er septembre 2022, le lanceur devait forcément commencer par un signalement en interne. Ce n’est plus une obligation. En revanche, le lanceur ne peut faire une divulgation publique que si la divulgation interne ou externe n’a rien donné, ou bien directement en cas de danger grave et imminent.
… et l’immunité du lanceur d’alerte est totale
Les lanceurs d’alerte ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou divulgation publique dès lors qu’ils avaient des motifs raisonnables de croire, lorsqu’ils y ont procédé, que le signalement ou la divulgation publique de l’intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause. Ils bénéficient également d’une immunité pénale s’ils ont révélé des faits couverts par le secret (article 122-9 du Code pénal)
Par ailleurs, les salariés sont protégés contre les mesures de rétorsion : discrimination, licenciement, suppression d’avantages en nature, promotions, évaluation de la performance, mutation etc. Elles sont présumées nulles, à charge pour l’employeur de prouver que sa décision est justifiée (article L 1121-2 du Code du travail).