Droit

Droit

Immobilier: le maître d’œuvre n’a pas le pouvoir de commander des travaux

Même si le maître d’œuvre a obéi au propriétaire, il n’a pas à passer commande à sa place à jugé la Cour de cassation.

Droit

Tout handicapé a droit à la transmission du bail HLM

Budget de la famille

Déménagement: quand le droit de la consommation prime sur le contrat du déménageur

Budget de la famille

Se porter caution d’un crédit ne veut pas dire bénéficier de la même protection qu’un consommateur

Vie pratique

Transport aérien: 3 millions de Français impactés par des retards, des annulations ou du surbooking

Droit

Arnaque: est-il dangereux de ne pas écrire « 2020 » en entier sur un document officiel ?

Droit

Travail : coup de frein sur les ruptures conventionnelles

Droit

En cas de séparation d’un couple du même sexe, le droit de visite à l’enfant n’est pas automatique

Droit

Un juge ne peut pas exiger n’importe quel document

Droit

Immobilier : la garantie décennale n’indemnise pas les pertes de loyers

Droit

Usufruit et SCI: tout montage légal n’est pas fiscalement autorisé

Budget de la famille

Lille: le parquet va faire appel après l’annulation d’un vaste procès pour escroquerie dans les énergies renouvelables

Droit

Avoir un accident dans un train est désormais moins bien indemnisé

Banque et Assurance

Un chèque peut mentionner deux bénéficiaires

Droit

Aux prud’hommes, un salarié ne doit pas fournir n’importe quelle preuve tels des mails obtenus par un procédé anormal

Impôts

Succession : quels avantages fiscaux sont accordés aux contribuables handicapés ?

Budget de la famille

Ce risque méconnu qui plane sur les ramasseurs de champignons

Droit

Après 40 ans de contrats de saisonniers dans la même entreprise, sa mission n’est pas reconduite… Peut-il invoquer un licenciement?

Vie pratique

Vers une hausse du Smic de 1,2 à 1,3% au 1er janvier

Droit

Le tribunal de Lille annule une procédure pour escroquerie rassemblant 838 victimes

Banque et Assurance

Débits frauduleux: attention, dans certains cas, vous pouvez être tenu pour responsable