Droit

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Ces défiscalisations qui interdisent certaines donations

Un dispositif de défiscalisation Borloo donne lieu à un redressement fiscal qui conduit à l’annulation de la donation de la nue-propriété aux enfants des contribuables visés. Voici pourquoi.

Droit

Comment faire quand un(e) époux(se) ne participe pas aux charges courantes du ménage ?

Droit

Immobilier: une erreur de diagnostic thermique ne permet pas d’exiger de fortes indemnités

Impôts

Pouvez-vous bénéficier de l’exonération des droits de succession entre frères et sœurs ?

Immobilier

Immobilier : ils réunissent deux appartements sans autorisation, en ont-ils le droit ?

Droit

Testament: seuls 22% des Français ont rédigé leurs volontés

Assurance vie

Assurance vie: voici pourquoi le bénéficiaire ne peut pas s’opposer aux retraits

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Immobilier: pas de garantie décennale pour un carrelage mal posé

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Crédit Helvet Immo: l’inhabituelle neutralité du parquet

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Impôts: pour être interrogé lors d’une perquisition fiscale, il faut y consentir

Droit

Grève du 5 décembre: le point sur les mesures prévues par la loi

Droit

Prêt Helvet Immo: les emprunteurs plaident pour une « sanction dissuasive » de la BNP

Vie pratique

Grève du 5 décembre: pour la ministre du Travail, « il ne faut pas demander aux gens de faire des acrobaties pour faire des heures de transport »

Droit

C’est au patron de prouver que les critiques du salarié à l’encontre de l’entreprise étaient mensongères

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Immobilier : une catastrophe naturelle ancienne doit être signalée à l’acheteur de la maison

Droit

Faire expulser un squatteur est un droit « absolu »

Droit

Crédit affecté et annulation de la vente: chacun rend ce qu’il a reçu et reprend ce qu’il a donné

Budget de la famille

Le voyagiste annule le séjour: pour le voyageur, il faut choisir entre indemnités et transaction

Immobilier

Pourquoi une SCI familiale doit être gérée comme les autres

Droit

Un patron ne doit pas faire des compensations avec les salaires

Budget de la famille

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