L’entrepreneur en faillite ne doit pas être inquiété longtemps par le fisc

Après une liquidation judiciaire, le fisc doit respecter un délai raisonnable pour réclamer le paiement de l’impôt d’une entreprise.
Après une liquidation judiciaire, le fisc doit respecter un délai raisonnable pour réclamer le paiement de l’impôt d’une entreprise.
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