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Immobilier locatif: les acheteurs doivent être correctement informés de leurs obligations

La cour de cassation vient de se prononcer sur l'affaire de particuliers frappés d'un redressement fiscal pour ne pas avoir respecté leurs obligations dans le cadre de l'achat d'un bien en défiscalisation De Robien.

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Tous les retards d’avion ne peuvent pas déboucher sur une indemnisation

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Contester un PV de stationnement : les conseils d’une avocate spécialisée

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Les règles à respecter pour faire voler un drone de loisir

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Cas pratique: un copropriétaire peut voter sur un sujet auquel il est opposé

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Un artisan ou un mécanicien doit prouver la commande pour être payé

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Un patron peut-il garder chez lui les œuvres d’art de son entreprise ?

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En colocation, la résiliation du bail n’est pas toujours facile

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La Safer peut préempter le droit d’usufruit sur un terrain agricole

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Immobilier: pas facile d’obtenir l’annulation de la vente d’un bien inondable

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Immobilier: une construction autorisée par une déclaration de travaux peut être démolie

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Immobilier: une installation électrique non conforme peut conduire le bailleur devant la justice

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Engager la responsabilité de son dentiste, mode d’emploi

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Etre exproprié pour un euro symbolique, c’est possible

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Immobilier: malgré des travaux, un vendeur condamné à régler la remise en état du toit

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En lotissement, un bâtiment entier peut être démoli

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La qualité de l’eau courante de votre commune n’est pas bonne, agissez !

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Divorce : comment modifier le montant d’une pension alimentaire ?

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Oui, vos grands-parents peuvent vous obliger à leur verser une pension

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Voici comment un opérateur a été condamné pour défaut de conseil sur un forfait mobile