Droit

Droit

Une réduction d’impôt élargie pour les ex-époux

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont donc voté un amendement validant la réduction d’impôt pour la part en capital des prestations mixtes. Le Sénat et Bercy devront suivre.

Droit

Copropriété : gare à l’abus d’usage d’une partie commune !

Droit

Donation-partage : attention au délai pour contester

Droit

Le prêt de logement, à vos risques et périls !

Droit

Le remariage ne diminue pas le préjudice d’un veuf

Banque et Assurance

Crédit à la consommation : la responsabilité de la banque a des limites

Vie pratique

Télétravail : des sanctions à l’encontre des entreprises réfractaires dès la semaine prochaine

Assurance vie

Assurance vie : en présence d’une clause du type « mes héritiers », les juges recherchent la volonté du souscripteur décédé

Vie pratique

PLF 2021 : le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte clarifié

Droit

L’Assemblée adopte le premier volet du projet de budget 2021

Vie pratique

Donations : le relèvement de l’abattement exceptionnel de 100.000 euros ne verra pas le jour

Immobilier

L’intérêt des créanciers d’un propriétaire ne dépasse pas les droits de son locataire

Immobilier

Immobilier : une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable

Impôts sur les revenus

Donation exceptionnelle : un amendement propose d’élargir le dispositif et relever l’exonération

Droit

Réserve héréditaire : Marlène Schiappa favorable à l’extension de son application

Immobilier

Immobilier : compromis de vente, promesse de vente… attention aux différences !

Droit

L’époux de bonne foi ne peut pas empêcher la confiscation d’un bien commun

Impôts sur les revenus

Le défiscalisateur en photovoltaïque condamné pour défaut de conseil

Droit

En cas de changement dans la filiation, la pension peut être restituée

Droit

Troubles du voisinage : ne perdez pas de temps !

Droit

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable