Droit

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L’Assemblée adopte le premier volet du projet de budget 2021

Le plan de relance de 100 milliards d’euros, face à la crise du Covid-19, ne sera débattu dans l’hémicycle que fin octobre, lors de l’examen des dépenses de l’Etat.

Vie pratique

Donations : le relèvement de l’abattement exceptionnel de 100.000 euros ne verra pas le jour

Immobilier

L’intérêt des créanciers d’un propriétaire ne dépasse pas les droits de son locataire

Immobilier

Immobilier : une indivision réduit plus ou moins la valeur taxable

Impôts sur les revenus

Donation exceptionnelle : un amendement propose d’élargir le dispositif et relever l’exonération

Droit

Réserve héréditaire : Marlène Schiappa favorable à l’extension de son application

Immobilier

Immobilier : compromis de vente, promesse de vente… attention aux différences !

Droit

L’époux de bonne foi ne peut pas empêcher la confiscation d’un bien commun

Impôts sur les revenus

Le défiscalisateur en photovoltaïque condamné pour défaut de conseil

Droit

En cas de changement dans la filiation, la pension peut être restituée

Droit

Troubles du voisinage : ne perdez pas de temps !

Droit

Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Immobilier

Le défaut d’assurance habitation expose le locataire à la résiliation du bail

Droit

Un mauvais calcul de taux de crédit ne justifie pas toujours une procédure judiciaire contre la banque

Droit

Un créancier peut saisir et vendre le logement familial

Droit

Le règlement de copropriété peut contraindre un copropriétaire à payer un service dont il ne bénéficie pas

Impôts

Donation exceptionnelle exonérée : mode d’emploi

Droit

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Droit

Il ne sera plus nécessaire de régler une amende de stationnement avant de la contester

Droit

Squatters : quels sont les droits des propriétaires ?

Immobilier

Gare aux dégradations locatives qui excèdent l’usure normale