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Fournisseurs d’énergie: de quel délai disposent-ils pour vous adresser une facture de régularisation?

Votre fournisseur de gaz ou d’électricité vous adresse une facture de régulation pour votre consommation. Mais a-t-il pris en compte le délai légal pour le faire ? En effet, le fournisseur ne peut vous facturer des consommations que sur une période maximale de 14 mois, selon la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

L’accès au compteur en question

Cependant, il y a des exceptions. Si le fournisseur n’a pas pu accéder à votre compteur, si le consommateur n’a pas transmis le relevé de consommation et ce malgré un courrier avec accusé de réception de la part du fournisseur ou s’il s’agit d’une fraude, l’opérateur peut très bien émettre une facture de régularisation pour des consommations remontant à avant les 14 derniers mois.

Également, si le relevé du compteur n’a pas pu être réalisé dans l’année, GRDF et Enedis disposent de deux mois supplémentaires pour contacter le client. Si ce dernier ne répond pas, les opérateurs peuvent facturer au-delà de 14 mois.

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Saisir le médiateur

Si vous vous estimez lésé par votre fournisseur, le ministère de l’Economie vous recommande d’abord de contacter le service client de l’opérateur en question et de bien étudier votre facture et votre contrat. Si au bout de deux mois, le fournisseur ne vous a pas répondu ou vous a fourni une réponse qui ne vous satisfait pas, vous disposez de dix mois pour saisir le médiateur de l’énergie.

Ce dernier, Jean Gaubert, note dans son bilan 2018 que les litiges portant sur des régularisations de plus de 14 mois représentaient 10% des dossiers traités par ses services. « Et le nombre de saisines afférentes, enregistrées au premier trimestre 2019, ne montre guère de signe d’amélioration », note-t-il.

« C’est parfois à l’occasion du traitement d’un autre litige que nous découvrons que la limitation à 14 mois a été omise. Ou le consommateur n’a pas réussi à se faire entendre du service client de son fournisseur. Il faut l’intervention de mes services pour que celui-ci se mette dans le droit chemin. Ces dossiers se règlent la plupart du temps par accord amiable : les opérateurs lorsqu’ils sont mis devant les faits font les rectifications nécessaires », détaille le médiateur.

Rédaction Mieux Vivre

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