Copropriété: des répartiteurs de frais de chauffage devront être installés… si c’est rentable

Un décret est paru pour appliquer un des dispositifs de la loi Elan : l’individualisation du chauffage collectif. Un texte qui devrait avoir une portée limitée selon l’UFC-Que choisir.

Mesurer la consommation de chauffage de chacun dans une copropriété est l'une des mesures de la loi Elan. Crédit: Istock

C’est officiel depuis le 24 mai 2019 : les immeubles collectifs dotés d’un chauffage central doivent comporter des compteurs individuels pour mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque logement ou local commercial. Un décret paru au Journal officiel ces derniers jours est venu mettre en application cette disposition de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, votée en novembre 2018).

Si le coût de l’installation des compteurs individuels est excessif par rapport aux économies d’énergie et donc financières, le syndic n’est pas tenu à les installer. Cependant, « d’autres méthodes peuvent être installées » pour faire les mesures. Aussi, « ces appareils permettent d’individualiser la consommation de chaque local et de relever à distance leur consommation. Ces obligations s’appliquent également aux immeubles […] pourvus d’une installation centrale de froid ».

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L’efficacité en question

Pour l’association de consommateurs UFC-Que choisir, en mettant en place cette disposition, l’Etat reconnaît que les répartiteurs sont l’équivalent des compteurs individuels d’énergie thermique. « Il s’agit d’une aberration totale car en réalité, les répartiteurs n’ont aucune aptitude à compter la quantité de chaleur consommée. Ils sont incapables de la mesurer », écrit l’association dans un article. De multiples erreurs peuvent intervenir dans la mesure. Certains répartiteurs ont surestimé la consommation de 80% comme ils ont pu la sous-estimer de 30%. Même l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie doute de l’efficacité des répartiteurs. Elle a demandé en 2017 une nouvelle étude sur l’individualisation des frais de chauffage pour prouver son efficacité en termes d’économies.

Cependant, le gouvernement a fait un geste en faveur de l’Association des responsables de copropriété en exonérant les immeubles où l’installation serait peu rentable. Et c’est aussi le cas des immeubles qui consomment peu. Un arrêté sera pris pour expliciter certains points de ce décret notamment les seuils de consommation des immeubles qui ne seront pas soumis à l’obligation d’installation.

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