Données personnelles: se faire oublier sur Internet, mode d’emploi
Dès lors que votre nom est mentionné sur des sites, la liste de ces derniers s’affiche lorsque votre patronyme est saisi dans un moteur de recherche. Vous êtes ainsi « référencé » sans même avoir donné votre consentement. Le droit à l’oubli vous permet de vous y opposer, sauf exceptions.
En quoi consiste le « déréférencement »?
Internet récolte une grande quantité de données qui vous concernent : photos, propos tenus sur un blog, pages Facebook, etc. Certaines peuvent vous porter préjudice des années plus tard, par exemple, lorsque dans le cadre d’un recrutement, votre potentiel employeur tape votre nom dans un moteur de recherche et trouve sur les sites des informations de nature à le dissuader de vous embaucher.
Il peut aussi s’agir de propos tenus sur un blog qui nuisent à votre réputation. Ou, sans en arriver jusque-là, vous souhaitez tout simplement que certains contenus ne circulent plus. C’est pourquoi les textes européens, une directive de 1995 puis le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, article 17, ont consacré le « droit à l’oubli », c’est-à-dire à l’effacement des données personnelles (voir encadré). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans sa décision du 13 mai 2014 (n° C-131/12), en a déduit le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche.
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Concrètement, si l’on tape votre nom, aucun lien vers des sites sur lesquels votre nom est mentionné ne s’affichera. Attention, cela ne signifie pas que les informations n’existent plus: elles restent accessibles, mais plus difficilement. Il faudra utiliser d’autres mots clés ou aller directement sur le site où elles sont stockées, ce qui suppose de savoir où chercher. Pour schématiser, c’est comme si votre nom avait disparu de l’index alphabétique d’un ouvrage, mais que vous restiez cité dans ses pages.
Quelles sont les démarches?
La plupart des moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing…). proposent un formulaire en ligne. L’administrateur peut réclamer une preuve de votre identité pour éviter les usurpations. Faites une capture d’écran du formulaire. Sachez que votre droit n’est pas absolu (article 17 du RGPD et Cour de cassation, 1 re chambre civile, 14 février 2018, n o 17-10499).
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Pour l’instant, le déréférencement ne couvre que les extensions européennes des moteurs de recherche et non les extensions mondiales (par exemple, Google.com). La CJUE a été récemment saisie de cette question parle Conseil d’Etat. Sa réponse est attendue, mais l’avocat général a préconisé une limitation aux Etats membres de l’Union européenne (communiqué de presse de la CJUE du 10 janvier 2019).
Que faire en cas de refus?
L’administrateur du moteur de recherche dispose d’un mois pour vous répondre (trois mois pour motif légitime et justifié). Il peut refuser, par exemple si la publication des données répond à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, ou a un intérêt dans le domaine de la santé publique.
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Dans ce cas, ou s’il ne réagit pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés par courrier ou en ligne (Cnil.fr). Vous devrez lui fournir une copie de votre requête et l’éventuelle réponse de l’administrateur