Contractuels, pantouflage, rémunération: les enjeux de la loi sur les fonctionnaires

Recourir davantage à des contractuels, instaurer une part de rémunération au mérite, renforcement du « contrôle déontologique » en cas e pantouflage… La loi sur les fonctionnaires prévoit des changements de fond. Les voici en détail.

Des parts de rémunération variables et d'intéressement seront adossées à "la qualité du service rendu". Crédit: iStock.

Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d’office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique, présenté jeudi à la presse.

Le texte doit être validé le 6 mars en Conseil commun de la fonction publique puis présenté fin mars en Conseil des ministres et pourra faire l’objet d’amendements, a souligné le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, chargé de la réforme.

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Davantage de contractuels

Dans une volonté de « diversifier les viviers de recrutement », la fonction publique va recourir davantage à des contractuels, qui n’ont pas le statut de fonctionnaire et représentent déjà 20% des troupes.

Le texte leur ouvre la porte des « emplois de direction de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière », soit des postes de directeurs ou directeurs adjoints qui reviennent habituellement à des profils type énarques. Il s’agit de « s’adjoindre de nouvelles compétences » issues du privé.

En outre, le recours s' »étend significativement » et pourra concerner toutes les catégories, selon « la nature des fonctions ou les besoins du service ».

Dialogue social: une instance unique

Sur le modèle de ce qui existe dans le privé, la fonction publique sera désormais dotée d’une instance unique « pour débattre des sujets d’intérêt collectif », nommée « comité social d’administration » et née de la fusion des comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Il s’agit, selon Bercy, de gagner en efficacité en regroupant des « instances trop nombreuses ». 

Par ailleurs, les commissions administratives paritaires seront restreintes aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours), et ne donneront plus leur avis préalables sur les mutations et mobilités. En contrepartie, le texte prévoit un « recours administratif préalable obligatoire » en cas de décision défavorable.

Les syndicats y voient un risque d’êtres muselés.

Rémunération au mérite 

C’était l’une des mesures les plus attendues mais dont les détails passeront probablement par voie réglementaire. Le texte stipule, concernant la rémunération, « l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite ».

Des parts de rémunération variables et d’intéressement seront aussi adossées à « la qualité du service rendu », sans que l’on ne sache encore clairement comment sera mesuré ni récompensé ce « mérite ».

Le pantouflage sous surveillance

Les passerelles entre le public et le privé, oui, mais avec un renforcement du « contrôle déontologique » concentré sur les « emplois les plus sensibles ».

La commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) pourra être saisie en cas de « doute sérieux ».

Surtout, un contrôlé « spécifique » concernera les agents (fonctionnaires ou contractuels) ayant exercé dans le privé au cours des trois dernières années et « qui souhaitent accéder ou revenir dans la fonction publique ». Dans le cas d’accession ou de retour sur des postes de direction ou pour lesquels une nomination en Conseil des ministres est obligatoire, la CDFP devra se prononcer sous 15 jours.

Mobilité et « détachement d’office »

Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation.

Plus problématique selon nombre d’observateurs, il instaure la possibilité d’un « détachement d’office » de certains fonctionnaires vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Rupture conventionnelle

Autre dispositif inspiré du privé, le texte institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail » pour les contractuels. Il prévoit toutefois « une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’Etat et hospitaliers » sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020. 

Quid des 120.000 suppressions ?

Les 120.000 suppressions de postes annoncées d’ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. C’est un « objectif de gestion » qui sera tenu, a confirmé Olivier Dussopt jeudi.

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