Complémentaire santé: voici la future procédure pour résilier votre contrat à tout moment

Cette réforme a été adoptée définitivement il y a quelques jours par les parlementaires. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2020

La Mutualité française a exprimé son désaccord concernant cette réforme. Crédit: Istock

Après des allers-retours législatifs, la réforme pour résilier sa complémentaire santé est désormais sur de bons rails. Députés et sénateurs ont réussi à se mettre d’accord sur un texte commun lors d’une commission paritaire ces derniers jours. Le passage devant les deux assemblées ne devrait être qu’une formalité.

Un email et un préavis

Prévu pour entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020, cette réforme prévoit que les adhérents aux trois types de complémentaires santé (assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance, qui gèrent 36 milliards d’euros de cotisations, rappelle Le Figaro) pourront résilier à tout moment leur complémentaire, une fois que la première année d’adhésion est passée. Jusqu’à présent, il fallait attendre la date anniversaire du contrat.

La résiliation se fera sans frais ni pénalité, indique Dossier familial, avec un préavis d’un mois. Un simple email pourra suffire, alors qu’aujourd’hui il faut adresser un recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date anniversaire. Sinon le contrat est renouvelé automatiquement.

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Des cotisations en hausse constante

Cette mesure permettra d’accroître la concurrence dans ce domaine et contrer l’augmentation des cotisations. Les auteurs de la proposition de loi ont observé que les cotisations ont augmenté de 21% depuis 2010 et que les frais de gestion représentent près de 20% de la cotisation. Pour UFC-Que choisir, les économies réalisées par les consommateurs par la résiliation facilitée pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros par an.

Les mutuelles, elles, ne sont pas d’accord avec ce constat: l’augmentation des demandes de résiliation entraîne une augmentation des frais de gestion qui pourrait se répercuter sur les cotisations. La Mutualité française a dénoncé une mesure « inspirée par l’individualisme et qui constitue un mauvais coup porté à la solidarité ». Pour elle l’augmentation des cotisations ces dernières années est due « à la hausse des taxes et remboursements à la charge des complémentaires, votés par le Parlement ».

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