Ultime feu vert de l’Assemblée pour la résiliation sans frais et à tout moment d’un contrat de complémentaire santé

Les nouvelles règles de résiliation des contrats de complémentaires santé entreront en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020.  

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L’Assemblée nationale a donné jeudi un ultime feu vert à une proposition de loi LREM pour permettre la résiliation des complémentaires santé « sans frais et à tout moment », après un an de contrat. Le Parlement adoptera définitivement ce texte le 4 juillet, par un vote du  Sénat, après le compromis trouvé entre les deux chambres.

Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat Adrien Taquet, a apporté une nouvelle fois jeudi son soutien à « une mesure concrète, pragmatique », et « qui aura un réel impact » sur la vie des Français. Actuellement, les contrats ou garanties souscrites ne sont résiliables qu’autour de leur date anniversaire.

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La mesure de résiliation « sans frais et à tout moment » fait suite à une demande du chef de l’État lors d’une réunion en décembre avec les complémentaires pour leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d’achat des Français, en pleine crise des « gilets jaunes ». Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020.  

Un gain de pouvoir d’achat de 1,2 milliard

La gauche s’est élevée contre cette proposition de loi qui « encourage l’individualisme » (PS), risque « d’induire une sélection des assurés » (PCF) et « détricote la solidarité nationale au profit d’intérêts privés ».

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Egalement opposées au texte, mutuelles et institutions de prévoyance ont mis en garde contre les conséquences à prévoir sur le coût des contrats ou la démutualisation. 

A l’inverse, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a défendu le texte, estimant que le gain en pouvoir d’achat atteindrait « 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des assurés ».

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